DALO: des précisions sur l'étendue du contrôle du juge

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif dans le cadre du «recours DALO».

 

En l’espèce, une personne sans logement présente un recours amiable auprès de la commission de médiation qui la reconnaît prioritaire. Le préfet demande alors l’attribution d’un logement à une société HLMHLMHabitation à loyer modéré. La candidature est rejetée par cet organisme qui estime qu'il y a un doute sur la situation administrative de la personne. N’ayant ainsi obtenu aucune proposition de logement dans les délais impartis, elle saisit le juge administratif sur le fondement de l’article L441-2-3 1 du code de la construction et de l’habitat et demande que soit prononcée une injonction à l’encontre du préfet. Pour le préfet, la décision reconnaissant la requérante comme prioritaire a été prise sur la base de fausses informations, ce qui a conduit la société HLMHLMHabitation à loyer modéré à refuser sa candidature. Il n’était donc pas en mesure d’assurer son relogement.

Le Tribunal administratif rejette le recours et retient que la requérante ne peut tirer aucun droit de la décision la reconnaissant comme prioritaire en raison des informations erronées qu’elle a fournies à la commission de médiation. La requérante présente alors un pourvoi en cassation.

La question principale posée au Conseil d'Etat est de savoir si le juge administratif peut contrôler la légalité de la décision de la commission de médiation reconnaissant une personne comme prioritaire.

Le Conseil d’Etat casse et annule la décision du juge de première instance. Il confirme ici sa jurisprudence et rappelle que dans le cadre d’un recours DALODALODroit au logement opposable, le juge administratif ne peut pas apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation (CE 21 juil. 2009, n° 324809, Mme Idjhadi, Lebon). Dès lors que la commission déclare le demandeur comme prioritaire, la décision lie aussi bien le préfet que le juge. Le Conseil d’Etat apporte une précision. Lorsque le caractère prioritaire de la demande a été reconnu sur la base d'une fraude, il rappelle l'application du principe selon lequel un acte administratif frauduleux n’est pas créateur de droits et peut par conséquent être retiré ou abrogé à tout moment par l’autorité qui l’a pris (CE, 29 novembre 2002, Assistance publique–Hôpitaux de Marseille). Il appartient donc à la commission de médiation de procéder au retrait de la décision si elle résulte d’une fraude de la personne reconnue prioritaire. Tant que l’acte n’est ni abrogé, ni retiré, il est opposable à tous et produit ses effets.

Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat enjoint le Préfet à l’attribution d’un logement sous astreintes. II retient que le simple fait de proposer la candidature de la requérante à un organisme HLMHLMHabitation à loyer modéré ne peut être considéré « en l’absence de l’intervention d’un accord effectif de l’organisme » comme une offre de logement. Par ailleurs, si le comportement fautif de la personne peut délier le préfet de son obligation de la reloger, en l’espèce les erreurs relevées dans le formulaire de saisine de la commission de médiation sont de faible portée et ne sont pas de nature à empêcher le Préfet de remplir son obligation.

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