DALO : le refus d’une offre de relogement par le demandeur reconnu prioritaire

Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions concernant le refus d’une offre de relogement par une personne reconnue prioritaire dans le cadre d’un recours DALODALODroit au logement opposable.

 

Le refus d’une offre de relogement sans motif « impérieux »

Dans la première affaire, un tribunal administratif saisi d’un recours contentieux DALODALODroit au logement opposable enjoint au Préfet de reloger une personne reconnue prioritaire sous astreintes. De nouveau saisi par la requérante qui n’a pas été relogée, il prononce la liquidation des astreintes.

Le Conseil d’Etat annule cette décision. Il constate que le préfet avait fait une proposition de relogement qui a été refusée par la requérante. Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de relogement « doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ». Il appartenait alors au juge de première instance de contrôler si l’offre de relogement correspondait aux besoins et aux capacités de la personne et le cas échéant, si son refus était justifié.

Le refus d’accompagnement social

Dans la seconde affaire, une personne qui a fait l’objet d’une décision d’expulsion pour troubles du voisinage saisit la commission de médiation qui la reconnait prioritaire et assortie sa décision d’un accompagnement social. Elle refuse cette mesure d’accompagnement et n’ayant pas reçu d’offre de relogement, elle saisit la juridiction administrative. Le juge rejette son recours. En refusant, l’accompagnement social décidé par la commission de médiation, la requérante a empêché le préfet de remplir son obligation de relogement.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat confirme la décision du juge de première instance. Il considère que « lorsque, sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d’accompagnement social qu’elle estime nécessaires, le refus de suivre un tel accompagnement social est un comportement de nature à délier l’administration de l’obligation de résultat qui pèse sur elle ».

La décision du Conseil d’Etat semble discutable. Premièrement, cette position conduit à ce que le droit à un logement soit conditionné à l’acceptation de l’accompagnement social. Si le demandeur DALODALODroit au logement opposable refuse la mesure d’accompagnement, le préfet n’aura pas d’obligation de lui présenter une offre de relogement. La mesure d’accompagnement « préconisée » par la commission de médiation devient alors une obligation pour le demandeur reconnu prioritaire s’il veut obtenir un logement. Or, la loi ne le prévoit pas explicitement. Par ailleurs, un tel accompagnement n’a de sens qu’à partir du moment où la personne y consent réellement.

En second lieu, comment le demandeur reconnu prioritaire peut-il contester la mesure d’accompagnement social décidée par la commission de médiation? Cela ne semble pas possible dans le cadre du recours spécifique prévu à l’article L441-2-3 du cch car le contrôle du juge porte sur l’obligation de relogement du préfet. Il ne peut pas contrôler la décision de la commission de médiation (CE 21 juil. 2009, n° 324809, Mme Idjhadi, Lebon). Le recours de droit commun (qui consiste à demander au juge administratif d’annuler la mesure d’accompagnement) apparaît inapproprié. Le demandeur ayant été reconnu prioritaire pour accéder à un logement, il n’est pas sûr que le juge considère que la décision de la commission de médiation porte atteinte à ses droits. Par ailleurs, les délais de jugement sont très longs.

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