Un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique

Adoptée le 15 avril 2013, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre renforce les dispositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique. En effet, environ 3,8 millions de ménages dépenseraient plus de 10% de leurs ressources annuelles pour régler les factures d’énergie (électricité, gaz, eau). La loi du 15 avril 2013 introduit plusieurs dispositions marquant une avancée en la matière.

 

Trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars pour tous les consommateurs en difficulté

Désormais, les fournisseurs d’énergie (électricité, chaleur, gaz) et les distributeurs d’eau ne pourront plus interrompre les services dès lors que le ménage se trouve en situation de précarité. La trêve hivernale n’est donc plus conditionnée au bénéfice d’une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Seule une réduction de puissance pourra éventuellement être mise en place, et elle ne devra pas être appliquée aux personnes bénéficiant du tarif social de première nécessité. Autres nouveautés, les fournisseurs ne pourront plus résilier le contrat d’abonnement pendant cette période et ils devront transmettre les informations relatives aux interruptions de fournitures et aux mesures de réduction de puissance à la commission de régulation de l’énergie (CRE) et au médiateur national de l’énergie.

Augmentation du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie

Concernant les tarifs sociaux de l’électricité, la loi introduit plusieurs extensions. La tarification de première nécessité, qui constitue une mission concourant à la cohésion sociale, devra être mise en œuvre par l’ensemble des fournisseurs d’électricité et non plus seulement par EDF.

La loi élargit, par ailleurs, le champ d’application des tarifs sociaux de l’électricité qui ne bénéficient actuellement qu’aux seules personnes relevant de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) ou de l’assurance complémentaires santé (ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé). Les plafonds des revenus de référence seront prochainement fixés par décret. La liste des personnes potentiellement concernées ne sera plus transmise par l’assurance maladie mais par l’administration fiscale et l’ensemble des organismes de sécurité sociale.

Cette tarification spéciale est également étendue aux occupants des résidences sociales conventionnées relevant de l’article L 633-1 du code de la construction et de l’habitat.

A partir du 15 avril 2013, l’expérimentation d’un tarif social de l’eau sera mise en place pour cinq années afin de favoriser l’accès au service de l’eau.

Elle pourra être menée par les collectivités territoriales, leurs groupements ayant en charge les services d’eau et d’assainissement ainsi que les départements. L’expérimentation autorise plusieurs type de mesures : la détermination d’un tarif de l’eau en fonction des revenus et de la composition du foyer, la possibilité d’un tarif progressif avec une première tranche gratuite pour permettre un accès à l’eau potable des personnes les plus défavorisées, ou encore le versement d’aides.

Le suivi et l’évaluation de l’expérimentation sera assurée par le comité national de l’eau. Il remettra au gouvernement des rapports d’évaluation et des propositions avant la fin du quinquennat.

La loi du 15 avril 2013 prévoit également la création d’un service public de la performance énergétique et de l’habitat. Il aura pour mission d’informer et d’accompagner les locataires et les propriétaires souhaitant diminuer leur consommation d’énergie.

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