Reconnaissance du DAHO pour les demandeurs d’asile

Le Conseil d’Etat considère, dans une décision du 1er août 2013, qu’une personne qui a sollicité l’asile peut présenter une demande d’hébergement auprès de la commission de médiation en application de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitat (CCH).

 

En l’espèce, la commission de médiation reconnaît un demandeur d’asile comme prioritaire pour un hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

En l’absence d’une offre d’hébergement par le préfet, le demandeur saisit le juge administratif. Ce dernier rejette son recours et retient qu’il n’a pas présenté de demande d’hébergement dans le cadre du dispositif dédié aux demandeurs d’asile (c’est-à-dire, d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile - CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile). Par conséquent, il ne pouvait bénéficier de la procédure du droit à un hébergement opposable (DAHO).

Pour le Conseil d’Etat, d’une part, les dispositions du code de la construction et de l’habitat relatives au DAHO ne prévoient pas l’interdiction pour un demandeur d’asile de présenter une telle demande, d’autre part, il n’appartient au juge administratif saisi d’une demande d’injonction par une personne reconnue prioritaire de contrôler la légalité de la décision de la commission de médiation.

 

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte