DALO : l’appréciation de la condition de bonne foi du demandeur

Réglementation

Menacé d’une expulsion de leur logement social pour troubles de jouissance, un couple saisit la commission de médiation d’une demande au titre du DALODALODroit au logement opposable. La commission refuse de reconnaître les demandeurs comme prioritaires pour l’attribution d’un logement en urgence, estimant qu’ils ne remplissent pas la condition de bonne foi puisque l’expulsion a été causée par leur comportement fautif. Ils saisissent alors le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

 

Le tribunal administratif fait droit à cette demande. Après le rejet de son recours en appel aux motifs que la commission de médiation ne pouvait se fonder sur le comportement des demandeurs pour apprécier leur bonne foi, l’Etat présente un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Par un arrêt du 17 juillet 2013, la Haute juridiction annule la décision de la Cour administrative d’appel et considère que « la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci ».

En l’espèce, les demandeurs ont causé des troubles de jouissance qui sont à l’origine de leur expulsion locative. La commission de médiation pouvait, par conséquent, refuser légalement de reconnaître leur demande comme prioritaire.

Précision importante : c’est « eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis » que la commission de médiation devra apprécier la bonne foi du demandeur qui, par principe, est toujours présumée. Par ailleurs, l’appréciation de cette condition par la commission de médiation reste soumise au contrôle du juge administratif.

 

Imprimer

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte