Non-respect des décisions du juge de la tarification : l’Etat condamné

Réglementation

En 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nancy annule six arrêtés préfectoraux fixant les dotations globales de financement de plusieurs centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale), d’un centre d’adaptation à la vie active et d’un service d’accueil d’urgence et d’orientation dont une association est gestionnaire.

 

Le préfet n’ayant pas tenu compte de ces décisions de justice dans le calcul du nouveau montant des dotations globales de financement, l’association décide de saisir le Conseil d’Etat afin de demander qu’une astreinte soit prononcée en application de l’article L. 911-5 du code de justice administrative.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle les obligations auxquelles était soumis le Préfet suite au jugement du TITSS. En application des articles L351-6 et R314-63 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les décisions du juge du tarif sont mises en œuvre lors de l’exercice au cours duquel elles sont notifiées à l’autorité de tarification par une décision budgétaire modificative.

Dans cette affaire, la haute juridiction constate qu’il aurait dû abonder «les dépenses approuvées de l’exercice 2011, au cours duquel les jugements ont été notifiés, du montant correspondant aux dépenses rétablies par le juge du tarif, ainsi que les recettes tarifaires du même exercice pour un montant identique , et procéder au versement en tenant compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre. »

Par conséquent, le préfet devra procéder aux versements des sommes correspondantes au cours de l’exercice 2013, augmentées des intérêts légaux.

En cas de nouvelle inexécution des jugements du TITSS dans les trois mois, le Conseil d’Etat décide qu’une astreinte de 300 euros par jour de retard devra être versée.

CE, 19 juin 2013, n° 359608

Imprimer

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte