L'Etat contraint d'héberger les ménages reconnus prioritaires DALO

Réglementation

A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat apporte une précision importe quant aux pouvoirs du juge administratif concernant les personnes devant être logées au titre du DALODALODroit au logement opposable et qui se trouvent dans une situation particulièrement précaire.

Les faits

Une famille avec un enfant en bas âge, qui s’est vue reconnaitre prioritaire au titre du DALODALODroit au logement opposable par la commission de médiation de Paris, saisit le juge administratif d’un recours « injonction » faute d’une offre de relogement du préfet.

A l’occasion de ce recours, le président du tribunal administratif de Melun enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement avant le 31 octobre 2015 sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par le même jugement, il enjoint également au préfet d'accueillir cette famille, dans l'attente de l'attribution du logement, dans une des structures d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale. Contestant la possibilité pour le tribunal administratif de prononcer une telle injonction, le ministre du Logement a saisi le Conseil d’Etat en cassation pour annuler cette ordonnance.

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par le ministre du Logement. Il rappelle que la loi permet à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande de logement, de prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé. Au-delà de cette faculté, il considère également qu’il est « loisible au juge, lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».

Il précise en effet qu’une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n'est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Une décision importante du Conseil d’Etat qui a pour objectif de trouver aux ménages reconnus prioritaires DALODALODroit au logement opposable une solution temporaire (en hébergement ou logement accompagné) sans pour autant remettre en cause leur droit de se voir proposer une offre de logement.

Voir l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 décembre 2016, n° 394766...

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