Publication de la liste des titres de séjour requis pour une demande de DALO et une demande de logement HLM

L’arrêté du 22 janvier 2013 fixe la liste des titres de séjour permettant de remplir la condition de régularité et de permanence de séjour prévue à l’article L300-1 du CCH et parachève ainsi la réforme du DALODALODroit au logement opposable initiée par le Conseil d’Etat pour les étrangers en séjour régulier (v. article « DALODALODroit au logement opposable : suppression de la condition des 2 années de régularité de séjour pour les étranger »).

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Les prioritaires DALO doivent être relogés et non expulsés : une instruction rappelle le rôle des préfets.

La loi relative au droit au logement opposable (DALODALODroit au logement opposable) prévoit notamment que les personnes menacées d’expulsion peuvent saisir, sans condition de délai,  la commission de médiation d’une demande de logement. Leur demande peut donc être reconnue prioritaire et le préfet doit alors, en urgence, leur attribuer un logement. Sa responsabilité peut être engagée s’il ne donne pas de suite à cette demande. D’un autre coté,  dans son rôle de maintien de l’ordre public, le préfet peut prêter son concours à l’expulsion d’un ménage avant qu’un relogement ait lieu. Cette double casquette est non seulement paradoxale mais également contraire à l’objectif visé par la loi relative au droit au logement opposable.

Une instruction du 26 octobre 2012 vient inciter les préfets à ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires DALODALODroit au logement opposable avant que le relogement ne soit devenu effectif.

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DALO : suppression de la condition des 2 années de régularité de séjour pour les étrangers

L’accès au Droit au logement opposable (DALODALODroit au logement opposable) est conditionné pour les étrangers à la régularité de leur séjour en France. La loi distingue entre les étrangers communautaires et les étrangers hors union européenne. La liste des titres de séjour est fixée par décret. Le décret d’application du DALODALODroit au logement opposable a été censuré par le conseil d’Etat dans un arrêt du 11 avril 2012 car il excluait de son champ d’application les titulaires de certains titres de séjour (notamment les travailleurs temporaires, les salariés en missions, les étudiants… ) et qu’il subordonnait l’accès au DALODALODroit au logement opposable de certains étrangers à une condition de résidence préalable de 2 ans alors que les ressortissants nationaux  n’étaient pas soumis à cette restriction.  

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Versement des subventions Anah : gare aux entreprises non professionnelles du bâtiment

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut subventionner des travaux que réalisent des associations, notamment dans le cadre d’opération d’humanisation de centres d’hébergement. Le versement des subventions doit respecter le règlement général de l’Anah. Ce règlement précise que les travaux qui sont réalisés doivent être effectués par une entreprise du bâtiment inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (art. 13 du règlement général de l’ANAH).  A défaut de quoi, la subvention peut être retirée.

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Les Agences immobilières sociales : quels modèles en Europe ?

Les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) et Solibail en France, la médiation locative en Espagne, les Agences Immobilières Sociales en Belgique, les Agences d’accompagnement au logement en Allemagne (Soziale Wohnraumhilfen), les agences locatives au Royaume-Uni (Real Lettings) ... Autant de dispositifs nationaux qui ont pour objectif commun de favoriser le processus de réintégration des personnes sans domicile dans le parc privé locatif. La FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri nous propose un éclairage européen sur ce modèle.

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