Hébergement d'urgence : les tribunaux reconnaissent cette liberté fondamentale

Depuis l’arrêt du 10 février 2012, le Conseil d’Etat a reconnu que l’hébergement d’urgence devait être placé au rang d’une liberté fondamentale. Cette reconnaissance permet alors d’agir dans des délais très rapides contre le préfet qui n’aurait pas trouvé une place d’hébergement d’urgence à une personne en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Les tribunaux administratifs semblent suivre le mouvement et le tribunal administratif de Lyon vient de condamner l’Etat pour ne pas avoir trouvé de solution d’hébergement à des familles contraintes de dormir à la rue.

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Réforme des juridictions des contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Les tribunaux interrégionaux (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) voient leur fonctionnement modifié par un décret du 30 mars 2012.Ces juridictions administratives sont compétentes pour entendre des litiges relatifs à la tarification des prestations des ESMS, notamment des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, des CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, des ACT, des LHSS, CSAPA…

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Fonds AVDL, un décret précise les modalités de conventionnement

Un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé par la loi de finances rectificative en 2011 afin de financer, d’une part, les actions d’accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d’autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes.

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