Décret comptable et budgétaire

 

La publication du décret budgétaire et comptable est enfin intervenue (décret n°2003-1010 du 22.10.2003, Journal officiel du 24 octobre 2003. Il est complété par un arrêté du même jour et des annexes comprenant les modèles d'états comptables et budgétaires. Avec retard mais juste à temps pour l'exercice 2004, nous avons donc les nouvelles réglementations appliquant dans ce domaine la loi 2002-2.

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