Le Collectif des associations unies rencontre le Premier ministre

121119_1Jean-Marc Ayrault propose une rencontre le 29 novembre prochain. Le Collectif des associations unies se félicite de cette initiative, mais en attend, au-delà d’annonces gouvernementales supplémentaires, une déclinaison effective sur les territoires. En effet, pour l’instant, la volonté politique affichée par le Premier ministre d’en finir avec la gestion saisonnière de l’hébergement n’est pas suivie par les préfets, tant sur la mise en œuvre des plans hivernaux que sur l’élaboration des plans territoriaux de sortie de l’hiver.

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Le projet de loi logement retoqué par le conseil constitutionnel

Suite à un recours déposé par des députés et des sénateurs de l’opposition, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution mercredi dernier le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été présentée en Conseil des ministres le 5 septembre (voir l’article sur le projet de loi).

 

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Lettre ouverte à Cécile Duflot : le collectif des associations unies renouvelle son alerte

Avant la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et à la veille de l’annonce d’un nouveau plan hivernal, le collectif des associations unies renouvelle son alerte aux pouvoirs publics sur l’ampleur de la crise du logement et de l’hébergement qui s’enracine dans notre pays. Le collectif demande la mise en place d’un plan d’urgence immédiat et ambitieux, qui redonne  des perspectives aux personnes concernées. Les plus vulnérables de nos concitoyens ne peuvent rester les oubliés des politiques publiques.

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La responsabilité pour faute de l’Etat doublement reconnue en cas de non relogement.

Dans les demandes au titre du DALODALODroit au logement opposable, l’Etat a une obligation de résultat pour attribuer un logement aux personnes qui sont reconnues prioritaires par les commissions de médiation DALODALODroit au logement opposable.  Si l’Etat ne leur propose pas une offre de logement ou de relogement adaptée, sa responsabilité est engagée. Une cour administrative d’appel confirme, pour la première fois la responsabilité pour faute de l’Etat dans le cadre du DALODALODroit au logement opposable et réévalue le préjudice subi. 

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