La fin des exonérations spécifiques pour les AI et ACI : décryptage

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L’évolution du cadre général des cotisations sociales patronales de 2019 a pour conséquence une suppression des exonérations spécifiques pour les AI et ACIACIAtelier chantier d'insertion au profit d’une bascule vers le régime de l’allègement général renforcé de cotisations patronales. Selon le gouvernement, avec la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi et du crédit d’impôts taxe sur les salaires en baisse de cotisations patronales, le nouveau droit commun des allègements généraux renforcée devient en effet plus favorable pour les ACIACIAtelier chantier d'insertion et les AI que le régime des exonérations spécifiques dont elles bénéficiaient.

En partenariat avec Coorace et Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité a étudié plus en détails l'impact de cette mesure et nous avons alerté l'Etat sur le fait qu'elle risquait en réalité de se traduire pour certaines AI par des pertes importantes. Des députés ont été mobilisés pour porter un amendement corrigeant cet impact négatif lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, hélas sans succès. Le gouvernement sera toutefois prêt à réexaminer son dispositif si la mesure venait à avoir des effets nets négatifs pour les AI.

Le gouvernement l’avait annoncé en 2017 : la transformation du CICE et du CITS permettrait une baisse du cout du travail par une baisse des cotisations sociales patronales en 2019.

En effet, le budget 2019 a prévu un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales patronales en 2019 : une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic et une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.

Considérant que ces évolutions rendaient le droit commun des cotisations patronales plus avantageux pour ces structures que leur régime d’exonérations spécifiques, l’Etat a choisi de supprimer ces régimes dérogatoires et d’aligner les AI et ACIACIAtelier chantier d'insertion sur le droit commun. L’Etat a ainsi calculé un gain chiffré à 28M€ pour les Associations Intermédiaires et à 48M€ pour les Ateliers et Chantiers d’Insertion, pour qui l’application de la réduction générale de cotisations étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage est effective dès le 1er janvier 2019. Seul cas spécifique : statut quo pour les ACIACIAtelier chantier d'insertion portés par les employeurs publics.

Saluant la volonté de dégager des moyens supplémentaires pour les structures, la Fédération a toutefois regretté, au vu de la complexité de leurs régimes sociaux et fiscaux, que l’Etat n’ait pas travaillé au préalable en concertation avec les réseaux d’ACIACIAtelier chantier d'insertion et d’AI pour s’assurer de cet impact positif pour les structures.  

En partenariat avec Coorace et Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité a étudié plus en détails l'impact de cette mesure et nous avons alerté l'Etat sur le fait qu'elle risquait en réalité de se traduire pour certaines AI par des pertes importantes.

En effet la suppression de l’exonération spécifique des AI au profit de l’exonération générale de charges patronales n’est avantageuse que jusqu’à 1,1 SMIC en raison de la dégressivité de la réduction générale. Au-delà, l’exonération spécifique était plus avantageuse pour les associations intermédiaires. La Fédération des acteurs de la solidarité, avec ses partenaires, s’est mobilisée pour l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement visant à compenser l’effet négatif de la dégressivité en faisant démarrer la dégressivité de l’exonération de charges patronales à partir de 1,2 SMIC pour les associations intermédiaires. Permettre à ces structures de bénéficier de l’exonération générale à taux plein jusqu’à 1,2 SMIC ouvrirait la possibilité d’augmenter les revenus des personnes en situation de précarité qu’elles accueillent sans pénaliser les AI.

De plus, la suppression de l’exonération spécifique pour les AI leur fait perdre un avantage fiscal comparé au secteur marchand concurrentiel. Cet avantage fiscal leur permettait d’accompagner et de former un public exclu du marché de l’emploi afin de lever leurs freins à l’embauche. En perdant leur avantage face aux entreprises classique du secteur marchand les AI éprouveront des difficultés à garder leur part de marché tout en remplissant leur rôle d’insertion.

Si cet alignement sur le droit commun représente un progrès social certain, en permettant la fin de la barrière des 750 heures de parcours en AI qu’impliquait le régime dérogatoire précédent, et un progrès économique pour une partie des AI, il a des conséquences néfastes pour d’autres AI.

Le travail de la Fédération des acteurs de la solidarité et de ses partenaires n’a hélas pas fait évoluer ce nouveau cadre mais a permis l’adoption d’un amendement visant à l’évaluation des effets de cette mesure, en vue d’une correction si besoin.

Concernant les ACIACIAtelier chantier d'insertion, les premières simulations tendent à montrer un résultat positif pour les structures. La Fédération restera toutefois vigilante.

La Fédération des acteurs de la solidarité encourage ses adhérents à faire part des conséquences de ces évolutions de cotisations patronales à leurs Fédérations régionales. Ces résultats nous permettront d’argumenter envers l’Etat de la pertinence de cette mesure.

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