Publication du rapport du Défenseur des droits "Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer"

Rapport DDD etrangers sante

La réforme de l’assurance maladie : un recul imprévu pour de nombreuses personnes étrangères :

  • Contrôle de la régularité du séjour accru et plus restrictif
  • Difficulté constante pour les personnes récemment installées en France
  • Perte d’accès à la complémentaire santé (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) suite à la perte du droit au séjour

Le Défenseur des droits (DDD) rappelle la nécessité de donner accès aux soins et à la prise en charge financière de ces soins aux personnes étrangères dès leur arrivée en France, et que les lettres réseaux (instructions de la Direction de la Sécurité Sociale à la CNAM et aux CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie) soient mises à jour et rendues publiques pour faciliter l’accès aux droits de ces personnes. Il rappelle également la nécessité de simplifier l’accès aux soins des bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État en la fusionnant avec la protection maladie universelle.

Dispositif des soins urgents et vitaux (DSUV) :

Le DSUV est un dispositif de financement des soins hospitaliers pour les personnes étrangères qui ne peuvent être bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l'État ou de l’assurance maladie au moment des soins. Le DDD rappelle que ce dispositif est encore peu connu au sein des hôpitaux.

L’accès aux séjour pour raisons médicales :

Le DDD évoque le difficile accès aux guichets des préfectures, et les demandes des agents des préfectures qui peuvent considérées comme abusives car non prévues par les textes en vigueur. Le DDD préconise que « des listes exhaustives de pièces certifiées par la ministère de l’Intérieur, soit publiées et diffusées dans les préfectures ». Il « souhaite également que les médecins de l’OFII [ndlr : qui statuent au terme d’une procédure collégiale depuis la loi du 7 mars 2016 sur la délivrance d’un titre de séjour pour soins] fassent un usage modéré de leurs prérogatives de contrôle en limitant les convocations et le recours à des examens complémentaires aux cas où cela s’avère strictement nécessaire. » Il rappelle également que les délais d’instructions des demandes ont été largement allongés et que la délivrance des récépissés est loin d’être systématique.

Depuis que l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’intégration) a récupéré la gestion des titres de séjour pour soins, les avis favorables rendus sont en large baisse (un peu plus de la moitié sur l’année 2017, contre trois quarts auparavant. De plus les avis des médecins de l’OFII peuvent être divergents. Le DDD souhaite que :

  • l’accès à la base de données de l’OFII (qui contient les informations précises sur le système de santé et l’offre de soins du pays d’origine du demandeur) soit rendue public et que le ministère de la santé soit associé à l’actualisation de cette dernière
  • l’avis médical défavorable rendu par l’OFII soit motivé
  • l’avis médical défavorable puisse être contesté dans un cadre respectueux du secret médical en ouvrant une voie de recours dédié
Une protection contre l’éloignement en peine d’effectivité :

LE DDD rappelle que « la procédure de demande protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé est un droit mal connu et peu appliqué. (…) Le défenseur es droits souhaite que l’information des étrangers susceptibles de relever de la protection contre l’éloignement en raison de leur état de santé soit renforcée. (…) La formation juridique des médecins des CRA [ndlr : Centre de Rétention Administratif] devrait être renforcée. (…)

Une prise en charge sanitaire défaillante au sein des centre de rétention :

LE DDD recommande de renforcer l’accessibilité des équipes médicale dans les centres de rétention, leur présence, ainsi que l’accès à l’interprétariat. Il préconise d’interdire « l’exécution de la mesure d’éloignement d’un étranger » si celui-ci n’a pas bénéficier d’une consultation médicale. Le DDD rappelle que les médecins intervenants dans les CRA devraient être formés pour pouvoir établir des certificats d’incompatibilité avec la rétention. Et recommande enfin que si les personnes sont en hospitalisation, les procédures en cours devraient être suspendues et la mesure de rétention levée si l’hospitalisation se prolonge.

Vous pouvez accéder au rapport complet ici et à la synthèse ici.

 

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