Covid-19 : ordonnances de l'état d'urgence sanitaire et accès aux soins et à la santé

Les ordonnances de l’état d’urgence sanitaire viennent modifier les durées de différents droits (complémentaire santé solidaire (ex CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) et Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé)) et de l’Aide Médicale d’Etat (AMEAMEAide médicale de l'État) et certaines modalités d’accès aux soins.

Complémentaire santé solidaire et Aide au paiement d’une complémentaire santé

Les droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire avec et sans participation et de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé arrivant à échéance à compter du 12 mars sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2020 sans modification de leurs conditions tarifaires.

Les premières demandes de complémentaire santé solidaire sont à privilégier par le compte Ameli dans un souci de traitement (source CNAM)

Aide Médicale d’Etat (AMEAMEAide médicale de l'État)

Les premières demandes d'aide médicale de l'Etat peuvent être déposées par envoi postal jusqu'au 31 juillet 2020 (l’obligation de dépôt physique aux CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie est donc suspendue), une boite aux lettre électronique générique a été mise en place dans chaque CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie pour permettre aux personnes et aux associations les accompagnant d’envoyer leur dossier par voie informatique à l’adresse suivante   (XXX à remplacer par le numéro à 3 chiffre associé à votre CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie  ex.751 pour Paris (cf. tableau).

Prorogation automatique de 3 mois du droit à l’AMEAMEAide médicale de l'État pour les personnes en bénéficiant déjà :

Si le droit à l'aide médicale de l'Etat d’une personne arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, elle bénéficie d'une prolongation de son droit de trois mois à compter de la date d'échéance de l’AMEAMEAide médicale de l'État. Les demandes de renouvellement pourront ainsi déposées par la suite dans ce nouveau délai.

Pour les personnes n’ayant pas pu récupérer leur carte d’AMEAMEAide médicale de l'État, le courrier précisant la validité de la prestation et l’invitation à récupérer sa carte est suffisant pour accéder aux soins et bénéficier de leur prise en charge financière. Pour les rééditions de cartes (en cas de perte, vol ou ajout d’un bénéficiaire) un duplicata papier de justificatif de droit est envoyé au bénéficiaire.

Contacter la CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie

Les accueils des CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie sont fermés, elles sont joignables au 36 46 pour les questions urgentes.

Soins urgents et vitaux

Une dispense de demande préalable d’AMEAMEAide médicale de l'État par les établissements de santé est prévue pendant toute la durée de la période d’urgence sanitaire.

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