Le droit de timbre pour l’AME définitivement abrogé

La loi de finances rectificative du 16 Août 2012 vient de supprimer définitivement  le droit de timbre de 30€ pour les bénéficiaires de l’AME, le fonds national de l’aide médicale d’Etat chargé de collecter la contribution depuis sa création, ainsi que la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés coûteux.

 

Le droit de timbre de 30€ a été mis en place par la loi de finances pour 2011. Ce droit de timbre s’imposait à tout étranger et ses éventuels ayants droit majeurs en situation irrégulière depuis plus de 3 mois sur le territoire français pour bénéficier d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge, par l'État, du forfait journalier hospitalier et des frais de soins relevant de l'assurance maladie et maternité.

Cette participation a été purement abrogée dans la loi de finances rectificative pour 2012, conformément à l’engagement de François Hollande lors de sa campagne présidentielle.

Selon le projet de projet de loi de finances rectificative, « cette mesure a entraîné un renoncement ou un report de l’accès aux soins de la part des personnes les plus en difficulté. Un tel report, loin de favoriser la régulation de la dépense, a occasionné un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux car plus tardifs. A titre d’illustration, si 10 % des bénéficiaires retardent leur accès au soin et se voient contraints à une prise en charge hospitalière, le surcoût pour l’AME serait de 20 M€, contre 6 M€ de recettes pour le droit de timbre ». La suppression du droit de timbre entraîne en conséquence la suppression du fonds chargé de gérer les sommes ainsi collectées, qui interviendra au 31 décembre 2012.

La loi de finances rectificative précise également que « La demande d’aide médicale de l’Etat peut être déposée auprès :

« 1 D’un organisme d’assurance maladie ;

« 2 D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ;

« 3  Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;

« 4 Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’Etat dans le département.

« L’organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’Etat. »

 

La loi de finances rectificative pour 2012 dispose par ailleurs que la suppression du droit de timbre entrera en vigueur rétroactivement à compter du 4 juillet 2012. Ainsi, une circulaire ou instruction interviendra prochainement pour préciser les modalités de remboursement de ce timbre aux personnes s’étant acquitté après le 4 juillet de cette contribution et dont le dossier est en cours d’instruction. 

 

Le rapport IGASIGASInspection générale des Affaires sociales/IGF de décembre 2010 préconisait déjà, lors de la discussion du texte en 2011, la non-application de ce droit de timbre et la fin d’un accord préalable à tous les soins hospitaliers coûteux.  Il concluait d’ailleurs que la hausse des dépenses de l’AME ne provenait pas de fraudes de la part des bénéficiaires, argument pourtant avancé lors des débats parlementaires.

La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale et d’autres associations ont toujours contesté la mise en place de cette mesure (voir communiqué CISS/FNARS/ODSE du 6 janvier 2011). En effet, cette politique éloigne encore davantage ces populations aux ressources financières très faibles de l'offre de soins, retarde leur prise en charge (consultation et achat de médicaments) et augmente mécaniquement le coût en raison des complications qui peuvent intervenir.

Cette politique était contraire à toutes les préconisations en matière de santé publique qui recommandent de multiplier les mesures en faveur de la prévention et du dépistage, pour une prise en charge la plus précoce possible des pathologies graves (cancers, maladies cardiovasculaires, neurologiques, diabète, etc).

La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale s’est toujours battue contre la mise en place de cette restriction à l’accès aux soins. Elle rappelle cependant qu’au-delà de la suppression de ce droit de timbre, l’AME et la CMUCMUCouverture Maladie Universel devraient fusionner pour permettre d’harmoniser les conditions de prises en charge, impliquant par conséquent la suppression de la notion de panier de soins. (voir le livre « La solidarité, des idées neuves »)

 

 

Marion Lignac

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