Quelles orientations stratégiques des ARS pour 2013 ?

Créé en 2012, le fonds d’intervention régionale (FIR) vise à donner plus de souplesse dans la gestion des crédits des ARSARSAgence Régionale de Santé.  Une circulaire récemment publiée vient fixer les orientations nationales pour 2013 sur lesquelles les ARSARSAgence Régionale de Santé doivent se référer pour financer leurs actions. Les ARSARSAgence Régionale de Santé ont donc une latitude de  réallocation de ces crédits selon leurs priorités régionales.  Cette délégation de crédits doit être notamment l’occasion d’orienter les crédits sur les Programmes Régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) élaborés dans chaque ARSARSAgence Régionale de Santé.

Quelles sont les orientations nationales ?

La circulaire du 14 mai 2013 fixe les orientations nationales pour 2013 sur lesquelles les ARSARSAgence Régionale de Santé devront se référer pour le financement des actions qu’elles auront définies comme prioritaires au niveau régional. Ces  orientations régionales des ARSARSAgence Régionale de Santé doivent s’inscrire dans les objectifs de la « stratégie nationale de santé »

Les axes prioritaires sont les suivants :

  • la permanence des soins (en établissement de santé et en ambulatoire) ;
  • la modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins ;
  • l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé ;
  • l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins  (notamment à travers le développement des réseaux de santé territoriaux, le renforcement des équipes de liaison et de soins en addictologie) ;
  • la prévention ;
  • la prévention spécifique des handicaps et de la perte d’autonomie,  la prise en charge et l’accompagnement des personnes handicapées ou âgées dépendantes (PA-PH), ainsi que l’expérimentation sur le parcours de santé des PA PH (PAERA) ;
  • la démocratie sanitaire.

 Concernant spécifiquement la santé des personnes en situation de précarité, deux orientations doivent particulièrement retenir notre attention :

  • la prévention ;
  • la démocratie sanitaire.

 Concernant la prévention, le FIR permettra aux ARSARSAgence Régionale de Santé de financer des projets visant à la prévention des maladies, la promotion de la santé, l’éducation à la santé et la veille et la sécurité sanitaire.

 La circulaire demande expressément à ce que les ARSARSAgence Régionale de Santé puissent utiliser le FIR pour « décliner au niveau territorial approprié les plans et programmes nationaux de santé publique ».  Ces orientations nationales sont rappelées dans la circulaire et concernent notamment :

  • la santé des jeunes ;
  • la santé mentale ;
  • le dépistage de cancers ;
  • la réduction des inégalités de santé (inégalités territoriales et sociales).

 Ces priorités sont complétées par les objectifs du PAP 2013 du programme 204 relatifs aux thématiques suivantes :

  • développer la participation des usagers ;
  • améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé ;
  • développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique d’une activité physique ;
  • réduire les risques liés à des facteurs environnementaux ;
  • améliorer le système de défense sanitaire en vue de faire face aux menaces.

Les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), inclus dans les Programmes régionaux de santé (PRS) ont pour objectifs de favoriser au sein de chaque région une approche globale et coordonnée des problèmes de santé des publics en difficulté, pour lutter contre les inégalités sociales de santé. C’est donc un outil majeur qu’il s’agira de décliner au niveau régional.  Les PRAPS mettent en avant des actions sur les territoires visant à lutter contre les inégalités de santé. Les actions définies dans le PRAPS doivent ainsi pouvoir bénéficier des financements issus du FIR et être déclinés opérationnellement sur les territoires.

Les contrats locaux de santé sont visés par la circulaire comme constituant « un outil essentiel pour la déclinaison territoriale du PRS au niveau des territoires prioritaires urbains ou ruraux isolés ».

Ces contrats locaux de santé, imposés par la loi de santé publique ne sont pourtant pas tous signés à l’échelle du territoire. Ils devraient ainsi être renforcés via des financements du FIR.

Concernant la démocratie sanitaire, 5 millions d’Euros supplémentaires ont été dégagés pour financer non seulement les actions de renforcement de la participation des acteurs de santé pour identifier leurs besoins mais également à des « actions de formations des représentants des usagers ». Le FIR pourrait donc être utilisé pour le financement des actions de participation des personnes accompagnées.

Notification des crédits

L'octroi d'un financement au titre du FIR est subordonné à la conclusion, entre l'ARSARSAgence Régionale de Santé et la structure bénéficiaire, d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - ou d'un avenant à ce CPOM - ou d'un contrat spécifique (C. santé publ., art. R. 1435-30). Celui-ci doit mentionner "l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation, ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire".

La décision de financement est prise par le directeur général de l'ARSARSAgence Régionale de Santé. Elle fixe le montant des sommes à verser. Un modèle de décision attributive est annexé à la circulaire. Lorsque le financement est pluriannuel (5 ans maximum), une décision attributive de financement doit déterminer annuellement les sommes à verser au titre de l'exercice.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il peut être contraint, à l'issue d'une procédure contradictoire, de restituer les sommes perçues

 Quels liens avec le plan quinquennal ?

La lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé est une priorité en matière de santé dégagé par le plan quinquennal contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. A ce titre plusieurs axes ont été dégagés (voir notre article sur le volet santé du plan quinquennal du 24 janvier 2013 : http://www.fnars.org/champs-d-action/sante/actualites-sante-menu/4262-le-plan-quinquennal-et-la-sante-analyse )

Sur le volet de la coordination des acteurs de santé, le FIR ne dégage que peu d’orientations stratégiques à l’égard des publics en situation d’exclusion sociale. Ainsi, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité regrette que le développement des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS), orientation forte du plan quinquennal ne soit pas à proprement visé dans les orientations du FIR. De la même manière, les déclinaisons opérationnelles du PRAPS doivent être repositionnées et entendues comme une priorité par les ARSARSAgence Régionale de Santé, en lien avec les orientations de la stratégie nationale de santé visant à faire de la lutte contre les inégalités de soin un objectif de santé publique.

Seuls les contrats locaux de santé et le développement des réseaux de santé sont visés pour l’articulation des acteurs. Cependant aucune référence aux ateliers santé ville ni aux conseils locaux de santé mentale ne figure dans les orientations du FIR. Les démarches d’aller vers les publics en précarité ne sont pas non plus mentionnées, hormis pour les ELSA et les équipes mobiles de gériatrie ou de soins palliatifs.

La circulaire du 14 mai 2013 doit donc être l’occasion pour le réseau FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité de revenir vers les ARSARSAgence Régionale de Santé pour rappeler non seulement les éléments dégagés par le plan quinquennal contre la pauvreté et l’inclusion sociale mais également les orientations régionales définies dans les PRAPS. Le plan quinquennal propose de changer l’approche des inégalités de santé pour ne plus viser une population pauvre et précaire. Il propose pour cela d’engager une stratégie fondée sur la réduction globale des inégalités de santé, ciblant l’ensemble de la population et non plus seulement les plus précaires. C’est tout l’objet du FIR mais il est cependant nécessaire de s’assurer que la déclinaison du FIR sur les territoires prenne véritablement cette orientation stratégique.

Pour télécharger la circulaire du 14 mai 2013 (publiée au JO du 27 mai 2013) relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2013 :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37004.pdf

Pour télécharger l’arrêté du 3 mai 2013 (publié au JO du 29 mai 2013) vient de fixer le montant des crédits attribués aux ARSARSAgence Régionale de Santé au titre du FIR pour 2013 : 
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130529&numTexte=12&pageDebut=08828&pageFin=08829

 

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