Décret AME, une nouvelle entrave à l’accès aux soins des plus précaires

Par un décret du 3 février 2015, le gouvernement apporte deux modifications importantes à l’Aide Médicale d’Etat (AMEAMEAide médicale de l'État). Un nouveau décret qui va à l’encontre des politiques de prévention et de promotion de la santé.

En premier lieu, le décret abroge les articles R 251-2 et R251-3 du code de l’action sociale et des familles qui prévoyaient un agrément préalable des Caisses d’Assurance Maladie à la prise en charge par l’AMEAMEAide médicale de l'État de certains soins hospitaliers coûteux et qualifiés de non urgents, c’est-à-dire ceux dont le coût dépasse 15 000 € et qui peuvent attendre un délai de 15 jours après prescription.

Mais surtout, depuis le 6 février 2015 le décret crée une nouvelle entaille dans l’accès aux soins des personnes en situation de précarité puisqu’il a allonge la liste des prestations non prises en charge pour les bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l'État.

Jusqu’à présent, tous les médicaments remboursables par l’Assurance maladie, quel que soit le taux, étaient pris en charge par l’AMEAMEAide médicale de l'État à l’exception des cures thermales, de l’aide médicale à la procréation et des médicaments et produits nécessaires à la réalisation de cette aide à la procréation.[1]

Désormais, pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est classé comme faible, les bénéficiaires de l’AMEAMEAide médicale de l'État n’obtiendront plus un remboursement à 100%.  Une exception demeure : les mineurs continueront à bénéficier de la prise en charge à 100%.

Au-delà d’une nouvelle stigmatisation du public bénéficiant de l’AMEAMEAide médicale de l'État, cette mesure tend à faire de fausses économies.

En 2012, l’Observatoire de l’accès aux soins de la mission France de Médecins du Monde[2] montre que les prévalences des principales pathologies des personnes se présentant dans un Centre d’Accueil de Soins et d’Orientation (CASO) sont pour 27,7% des pathologies respiratoires, 25,3% des pathologies digestives, 20,4% de pathologies ostéoarticulaires et 16,7% de problèmes dermatologiques.

Les médicaments dont le service médical rendu est classé comme faible sont des médicaments qui, bien qu’ils ne guérissent pas, permettent d’atténuer les symptômes de ces pathologies. Si le remboursement n’est plus assuré pour ces médicaments pour les personnes majeures bénéficiant de l’AMEAMEAide médicale de l'État, un recours à des médicaments plus puissants et plus chers pour la sécurité sociale sera réalisé, au détriment de la santé des patients à qui il aurait pu suffire, en première intention, un médicament à service médical rendu plus faible. Ce nouveau décret va donc à l’encontre des politiques de prévention et de promotion de la santé que nous prônons, qui visent, entre autre, à prévenir les complications (qui sont aggravées par les situations d’errance des publics de notre réseau) et le recours à des hospitalisations de longue durée.

Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat

Liste des médicaments totalement déremboursés...

Liste des médicaments dont le taux de remboursement est de 15%...


[1] Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011

[2] Observatoire de l’accès aux soins de la mission France de Médecins du Monde, Rapport 2012, Octobre 2013

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