Le projet de loi santé adopté à l’Assemblée nationale

Le projet de loi santé, désormais appelé « modernisation de notre système de santé » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 14 avril dernier. Retour sur les dispositions retenues et celles que la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité continuera à porter au Sénat.

Le projet de loi « modernisation de notre système de santé » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 14 avril 2015.

Malgré une opposition médiatisée des médecins libéraux, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité salue le maintien de la généralisation du tiers payant qui sera mis en place pour tous d’ici novembre 2017, mesure phare sur l’accès aux soins des personnes en situation de précarité du projet de loi santé.

Depuis le lancement de la stratégie nationale de santé en septembre 2013, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité s’est grandement mobilisée pour faire entendre ses positionnements afin que la nouvelle loi de santé n’oublie pas la situation des personnes en situation de précarité. C’est ainsi qu’une quarantaine d’amendements ont été proposés aux parlementaires en partenariat avec quinze autres associations et fédérations[1].

Certaines dispositions retenues (dont certaines portées par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité) peuvent être saluées :

En matière de programmation territoriale, les PRAPS sont conservés (et non supprimés comme le prévoyait le texte initial), outil indispensable pour que les problèmes de santé des personnes en situation de précarité soient pleinement pris en compte et que les besoins soient couverts sur les territoires. Des objectifs précis de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de prévention et de promotion de la santé et d’articulation des acteurs seront aussi réintroduits dans le Projet Régional de Santé (PRS). C’est à ce titre que la PMIPMIProtection maternelle et infantile participera désormais au conseil territorial de santé. De plus, les commissions de coordination des politiques publiques de l’ARSARSAgence Régionale de Santé devront désormais inclure des objectifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé et devront « rendre compte d’actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale ».

En termes d’articulation des acteurs, seront mis en place des « communautés professionnelles territoriales de santé ». Ces communautés professionnelles auront pour objectif « d’assurer une meilleure coordination de leurs actions et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé » des personnes. Elles seront laissées à l’initiative des professionnels de santé (soins primaires, de premiers et second recours) mais associeront aussi les acteurs du social et du médico-social. Ce décloisonnement nécessaire entre le sanitaire, le social et le médico-social a été porté très fortement par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité pour laquelle la personne doit être accompagnée dans sa globalité.

L’article relatif à la santé mentale crée le projet territorial de santé mentale et énonce que la politique de santé mentale associera les acteurs sanitaires, sociaux et médico sociaux (dont les acteurs du logement, de l’hébergement et de l’insertion) et sera mise en œuvre par des « actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale ».

De plus, le projet de loi prévoit la participation des personnes en situation de précarité et de pauvreté au conseil territorial de santé et non plus uniquement la participation d’associations de représentants d’usagers, laissant la place aux participants des Conseils Consultatifs Régionaux des Personnes Accompagnées (CCRPA).

En termes d’accès aux soins, le caractère obligatoire des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) est rétabli dans les établissements de santé, dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes les plus éloignées du système de santé.

Cependant, pour faciliter l’accès aux soins, de nombreuses dispositions n’ont pas été retenues et continueront à être portées par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité au Sénat en juin/juillet 2015 : la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité proposera de nouveau, en lien avec ses partenaires, des amendements pour la simplification administrative (fusion de l’AMEAMEAide médicale de l'État et de la CMUCMUCouverture Maladie Universel, automaticité de l’attribution de la CMUc aux bénéficiaires du RSARSARevenu de solidarité active socle) et militera pour une reconnaissance d’un observatoire du refus de soins indépendant (et non pas confié aux ordres des médecins comme c’est le cas dans la version adoptée par l’Assemblée Nationale).

De plus, en termes de formations, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité continuera à porter des amendements pour demander à ce que des modules relatifs à la précarité apparaissent dans les formations des professionnels du sanitaire et du médico-social.

Enfin, le projet de loi institue des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Elles visent à apporter un soutien à l’ensemble des professionnels (y compris ceux du social et du médico-social) dans la prise en charge des cas complexes pour lesquels l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux est nécessaire en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur situation sociale. Elles ne pourront cependant être saisies que par les médecins traitants. Ainsi, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité militera pour que ces plate-formes puissent aussi être saisies par les professionnels du social et du médico-social.

 


[1] Task force rassemblant Advocacy France, Agapsy, AIRe, ANECAMSP, ANPAA, APF, CSI, Croix-Rouge Française, Fédération Addiction, FNEAFH, FNH-VIH et autres pathologies chroniques, FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du Monde, UNAFAM, Uniopss

 

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