L'ACS, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé pour les personnes démunies, réformée à partir du 1er juillet 2015

L’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé a été créée en 2005 afin d'offrir aux personnes ayant des ressources légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C, une aide leur permettant de financer un contrat de complémentaire santé.

Ainsi, pour un foyer d'une personne, les ressources mensuelles sur les douze derniers mois doivent être comprises entre 721 € et 973 €, entre 974 € et 1459 € pour un foyer de deux personnes, entre 1460 € et 1752 € pour un foyer de trois personnes (plafonds applicables en métropole).

L’aide est attribuée à chaque membre du foyer et son montant varie en fonction de l’âge (100 € pour les moins de 16 ans, 200 € de 16 à 49 ans, 350 € de 50 à 59 ans, 550 € à partir de 60 ans). Sur présentation de l’attestation de droit à l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé, à un organisme de complémentaire santé, une réduction est appliquée sur le coût du contrat.

Une aide méconnue et mal utilisée

Dix ans après son entrée en vigueur, l'ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé demeure très méconnue du grand public et présente un taux important de non recours. Ainsi, on évalue que 65 % des personnes qui pourraient avoir droit à l'ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé ne la demandent pas.

Les contrats souscrits par les bénéficiaires se sont avérés être, en moyenne, de qualité médiocre comme l’ont démontré depuis plusieurs années les rapports publiés par le Fonds CMUCMUCouverture Maladie Universel sur l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant bénéficié de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé.

Une fois l’attestation en poche, les bénéficiaires rencontraient de nombreuses difficultés à choisir le contrat adapté à leurs besoins et en adéquation avec leurs ressources.

 

Une aide réformée pour une amélioration de la qualité des contrats et de la lisibilité de l’offre

Conscient des limites actuelles du dispositif,  le Gouvernement a souhaité rendre cette aide plus lisible, plus efficiente et donc plus attractive en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles à l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé, en définissant des garanties minimales, en améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats par le biais d’une mise en concurrence. Dix offres ont été retenues suite à un appel public à la concurrence lancé en fin d’année 2014. Chaque offre comprend trois niveaux de garanties : un contrat d’entrée de gamme, un contrat intermédiaire, et un contrat de niveau supérieur.

Tous les contrats sélectionnés comprennent au minimum la prise en charge :

-          à 100 % des soins courants : consultations médicales et dentaires, pharmacie… (exceptés pour les cures thermales et les médicaments à vignette orange)

-          du forfait journalier de façon illimitée à l’hôpital et en psychiatrie

-          des lunettes, prothèses dentaires, orthodontie et audioprothèses selon des taux modulés en fonction du contrat choisi.

Une aide réformée permettant des économies importantes sur le prix des contrats

Ces contrats sont proposés à des tarifs attractifs pour le bénéficiaire. Par rapport aux contrats actuels des bénéficiaires de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé et pour un même niveau de garanties, les trois meilleures offres retenues permettent une baisse de prix de l’ordre :

-          de 36 % pour le premier niveau de contrat (de 711 € à 454 €) ;

-          de 24 % pour le niveau intermédiaire (de 769 € à 586 €) ;

-          de 14 % pour le niveau supérieur (de 815 € à 704 €).

Ces contrats seront accessibles immédiatement aux nouveaux bénéficiaires de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé. Les bénéficiaires actuels ou ceux dont l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé est renouvelée à partir du 1er juillet 2015, pourront en profiter à la prochaine échéance de leur contrat.

La liste des contrats éligibles à l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé est disponible sur www.info-acs.fr

Les autres avantages de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé

Plusieurs avantages sont destinés à faciliter effectivement l’accès aux soins des bénéficiaires.

La dispense totale d’avance des frais (tiers-payant intégral) : les bénéficiaires de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé sont dispensés de faire l’avance des frais pour l'ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par les professionnels de santé.

La suppression des franchises et de la participation forfaitaire de 1 € : les bénéficiaires de l’ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé sont exonérés du paiement des franchises médicales, ainsi que de la participation forfaitaire de 1€.

Les tarifs sociaux de l’énergie : les bénéficiaires ont droit à des réductions sur leur facture d’énergie (électricité, gaz).

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande est disponible sur internet www.info-acs.fr ou peut être demandé auprès de sa caisse d’assurance maladie. La demande doit être déposée ou envoyée à sa caisse d’assurance maladie. L’aide est attribuée pour un an, son renouvellement doit être demandé chaque année.

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