Un projet de loi santé vidé de sa substance avant son passage au Sénat

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Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté à l’Assemblée nationale en avril dernier, sera examiné au Sénat en séance publique du 14 septembre au 6 octobre 2015. Il est auparavant passé, en juillet, entre les mains des sénateurs de la commission des Affaires sociales (CAS) du Sénat qui l’ont quelque peu vidé de sa substance.

 Le projet de loi de modernisation de notre système de santé est sorti de l’Assemblée nationale avec une majorité des amendements FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité retenus, notamment :

Une simplification du texte défavorable à l’accès aux soins pour tous

Ces avancées ont été entachées par de larges coupes de la part de la CAS du Sénat, malgré l’audition de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité le 18 juin 2015 où la fédération a pu réaffirmer ses positionnements en faveur de l’accès à la santé pour tous.

Tout d’abord, les sénateurs de la CAS ont supprimé l’article 18 relatif à la généralisation du tiers payant, mesure phare et très médiatisée du texte, arguant la complexité de sa mise en œuvre et son application déjà en cours pour les publics les plus fragiles.

La politique de santé définie dans l’article 1 du projet de loi a largement été modifiée pour n’en garder qu’une définition appauvrie occultant la reconnaissance de la promotion de la santé, du rôle des services de protection maternelle et infantile (PMIPMIProtection maternelle et infantile), de la notion de parcours de santé, et plus généralement en faisant disparaître le principe d’égalité femme-homme comme objectifs de notre politique de santé.

En termes de simplification administrative demandée par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, en accord avec le rapport d’Aline Archimbaud1, une avancée concerne l’adoption du renouvellement automatique de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACSACSAide au paiement d'une complémentaire santé) pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cependant, la liste de critères pour caractériser les refus de soins proposée par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et d’autres associations signataires2 n’a pas été retenue, tout comme la reconnaissance de l’utilité des PASS qui passait par une meilleure définition du dispositif (reconnaissant l’accès aux soins pour tous et l’inscription de la PASS dans un partenariat institutionnel et associatif élargi). 

La coordination des acteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux mise à mal

Enfin, les sénateurs ont largement affaibli la participation des acteurs sociaux et médico-sociaux à l’organisation territoriale de notre politique de santé, sous prétexte d’avoir voulu simplifier le texte du projet de loi.

Les communautés professionnelles territoriales de santé, qui remplaçaient le service territorial de santé au public, ont disparu au profit des pôles de santé. Ces derniers prévoient désormais une intégration très facultative des acteurs du secteur social et médico-social aux côtés des professionnels de santé. Il est donc nécessaire de revenir sur la conception initiale du service territorial de santé au public qui prévoyait une articulation des acteurs sociaux, sanitaires et médico-sociaux dans un objectif d’accompagnement global de la personne. De plus, le pouvoir incitatif confié aux ARSARSAgence Régionale de Santé en cas de non constitution de ces pôles de santé par les professionnels de santé est supprimé.

Les PRAPS ont de nouveau disparu du texte : ses objectifs sont certes intégrés à ceux du schéma régional de santé (réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, organisation des parcours de santé) mais ils n’existent plus comme programmes en tant que tels, mettant en péril les moyens qui leur étaient associés.

Enfin, alors que les députés avaient substitué les conseils territoriaux de santé aux conférences de territoires, un amendement adopté en commission supprime cet échelon de concertation abandonnant du même coup la participation de la PMIPMIProtection maternelle et infantile et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à ces instances.

Après avoir de nouveau proposé des amendements en vue de l’examen du projet de loi santé au Sénat qui débute le 14 septembre prochain, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité poursuivra son travail de lobbying avec le passage du texte en commission mixte paritaire courant octobre 2015, le but étant de continuer à porter la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé pour les publics en situation de précarité et l’accès de tous à la santé.

 

1 Aline Archimbaud, L’accès aux soins des plus démunis- 40 propositions pour un choc des solidarités, Septembre 2013

2 Task force 2015, plateforme des propositions communes des associations de solidarité intervenant dans le champ de la santé : Advocacy France, Agapsy, AIRe, ANECAMSP, ANPAA, APF, CSI, Croix Rouge française, Fédération addiction, FNEAFH, FNH VIH et autres pathologies, FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du Monde, UNAFAM, Uniopss

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