La mobilisation continue sur le projet de loi santé

Le projet de loi « modernisation de notre système de santé » est sorti du Sénat mardi 6 octobre 2015. Retour sur les avancées et reculs du texte avant un passage en commission mixte paritaire[1] le 27 octobre 2015.

Les sénateurs, réunis en séance du 14 septembre au 6 octobre 2015 ont planché sur les 57 articles du projet de loi santé.

Certaines avancées notables sont à saluer et récompensent les positionnements portés par le réseau FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité  pour réduire les inégalités de santé.

D’une part, les sénateurs ont intégré dans le projet territorial de santé mentale le programme relatif au maintien dans le logement et à l’accès au logement et à l’hébergement accompagné des personnes en souffrance psychique proposé par l’ANPCME, la FNAPSY, l’UNAFAM et la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité.  On évalue à 30% les personnes qui restent hospitalisées en psychiatrie car elles ne parviennent pas à accéder à un « chez soi »[2].

De plus, selon le Fonds CMUCMUCouverture Maladie Universel, le taux de non recours à la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C s’élevait toujours à 36% en 2013, entravant l’accès aux soins des plus précaires. Afin de répondre à cette nécessaire simplification administrative, les sénateurs ont accepté d’introduire le renouvellement automatique des droits à la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C pour les allocataires du RSARSARevenu de solidarité active socle, revendication portée par les associations de lutte contre les exclusions dont la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité[3].

Enfin, les Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), qui avaient été supprimés de la version proposée au Sénat par la Commission des affaires sociales (CAS) du Sénat, ont été réintroduits. La ministre Marisol Touraine a elle-même plaidé pour leur réintroduction comme programme obligatoire du schéma régional de santé, reconnaissant « son caractère indispensable afin que les personnes les plus démunies ne soient pas oubliées ».  

Cependant, aujourd’hui, beaucoup reste encore à faire afin de stabiliser ces avancées et corriger de graves coupes dans le texte pour l’accès aux soins des plus précaires.

En effet, les sénateurs ont supprimé l’article relatif à la généralisation du tiers payant alors même qu’il est prouvé que cette généralisation permettrait un meilleur accès aux soins pour tous. Tout l’enjeu sera de réintroduire cette mesure phare du texte de loi dans les prochaines étapes d’examen.

De plus, l’article relatif aux refus de soins, dans un pays où un spécialiste sur cinq refusait de soigner les patients bénéficiaires de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C en 2010[4] ne va pas assez loin : bien que les sénateurs aient proposé que le Défenseur des droits évalue les pratiques de refus de soins, la mission confiée reste floue et risque de ne pas résoudre la persistance des refus de soins. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité continuera donc à porter la proposition de créer un observatoire indépendant (constitué de représentants de l’assurance maladie, des ordres concernés, des représentants des personnes) pour véritablement lutter contre ces refus de soins qui entravent l’accès aux soins pour tous.

Enfin, concernant l’organisation territoriale, il est regrettable de constater que les sénateurs ne reconnaissent pas la place indispensable des acteurs sociaux dans le système de santé actuel en rendant leur participation optionnelle dans les pôles de santé, instances de coopération territoriale. Est-il nécessaire de rappeler que pour des personnes en situation de précarité, il est important qu’un professionnel de santé puisse se coordonner avec un intervenant social pour accompagner la personne/le patient à améliorer sa situation sociale, ce qui aura des répercussions sur le suivi des soins et plus largement sur son état de santé ?

De plus, l’instance de démocratie sanitaire qu’était le conseil territorial (actuelle conférence de territoire) dans laquelle les députés avaient introduit la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité, sur proposition des associations, a été tout bonnement supprimée sous justification de simplification du système de santé. Mais quid de la nécessité d’avoir un véritable lieu de démocratie sanitaire, en lien avec les pôles de santé, où peuvent être co-élaborés des projets de territoire ave des dynamiques partant du terrain ?

À ce stade des débats, tout l’enjeu pour la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité réside donc dans la poursuite du travail de lobbying afin de contribuer à l’amélioration de la santé pour tous et en particulier des plus précaires au moment de l’examen du texte en commission mixte paritaire le 27 octobre 2015. 

[1] La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun (site internet du Sénat).

[2] Vincent Girard, Pascale Estecahandy, Pierre Chauvin, La santé des personnes sans chez soi, novembre 2009.

[3] Plateforme Task Force de plaidoyer sur le projet de loi santé, réunissant 16 associations de solidarité dont la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité.

[4] Selon une enquête du collectif interassociatif sur la santé (CISSCISSCollectif Inter-associatif Sur la Santé), la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) et l’union nationale des associations familiales (UNAF), dans 11 villes de métropole et en Corse (2010).

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