Un nouveau cadre pour financer des actions innovantes en matière d’accompagnement santé

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Un décret, publié le 21 février 2018, vient préciser les modalités d’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui crée un nouveau cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé.

 La Fédération invite ses adhérents à s’en emparer pour faire financer des actions innovantes en santé à destination des publics en situation de précarité.

Des expérimentations pour améliorer le parcours de santé des personnes

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, relatif aux expérimentations pour l’innovation dans le système de santé, en précisait déjà les objectifs :

1. Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins, en visant à :
a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ;
c) Développer les modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ;
d) Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

2. Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées
Ces expérimentations peuvent déroger aux règles de tarification, facturation et remboursement habituelles définies dans le code de la sécurité sociale et dans le code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un décret pour spécifier le cadre de ces expérimentations

Au préalable, il est à noter que le décret prévoit la poursuite des expérimentations en cours :

Deux catégories d’expérimentations sont définies par le décret :

Chaque projet sera présenté sous la forme d'un cahier des charges qui comprendra : la durée, l'objet et la catégorie de l'expérimentation, les dérogations envisagées, le champ d'application territorial, la nature des informations recueillies sur les patients pris en charge, les modalités de financement et d'évaluation, et les liens d'intérêts des professions, structures ou organismes.
Le comité technique appréciera ce cahier des charges notamment au regard de l'équilibre du schéma de financement, de la pertinence des modalités d'évaluation proposées, de la faisabilité opérationnelle et du caractère innovant, efficient et reproductible du projet.
Les porteurs de projet doivent transmettre leur propositions d’expérimentation au directeur général de l’ARSARSAgence Régionale de Santé qui, s'il émet un avis favorable, le transmet au rapporteur général. Les projets à portée inter régionale ou nationale seront quant à eux directement soumis au rapporteur général. Ce dernier se tourne ensuite vers le comité technique de l'innovation en santé, dont les membres peuvent aussi présenter des projets. Ce comité émet un avis dans un délai de trois mois, porté à quatre mois si un avis de la Haute Autorité de santé est requis. Un arrêté de l'ARSARSAgence Régionale de Santé ou du ministère chargé de la sécurité sociale et de la santé finalise la procédure.

C'est au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'expérimentation que le rapport d'évaluation est transmis au comité technique, puis au comité stratégique, pour avis notamment sur l'opportunité de la généralisation.

Pour plus de questions, n’hésitez pas à contacter Marion Quach-Hong, chargée de mission santé de la Fédération,

 

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