Projet de loi santé : des premières victoires pour la Fédération et de Médecins du Monde

La Fédération se mobilise actuellement dans l’examen parlementaire du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis lundi 17 mars, pour un vote d’ici fin juin 2019.

Pour retrouver l’analyse de la Fédération sur ce projet de loi (très centré sur le développement de l’offre de santé et la réforme des formations des professionnels de santé et beaucoup moins sur la lutte contre les inégalités de santé) merci de bien vouloir cliquer ici.

Publication d’un plaidoyer Médecins du monde/ Fédération des acteurs de la solidarité

A partir de propositions travaillées tout au long de l’année en Groupe d’appui national (GAN) santé et de celles portées lors du projet de loi santé 2016, la Fédération a publié un argumentaire commun Médecins du Monde/ Fédération des acteurs de la solidarité contenant 11 propositions et amendements afin de lutter contre les inégalités sociales de santé. Celles-ci ont été intégrées à l’argumentaire de l’Uniopss qui recouvre un spectre plus large de sujets.

Ce projet de loi étant volontairement très court avec des possibilités limitées d’ajouts (le Gouvernement ayant par ailleurs notifié qu’il ratifierait de nombreux sujets par ordonnance), la Fédération et Médecins du Monde ont choisi de se positionner sur les sujets suivants :

  • Formation des médecins : introduction de modules relatifs à la précarité
  • Intégration et coordination des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires dans les nouvelles instances de concertation prévues par la loi santé (projets territoriaux partagés, communautés professionnelles territoriales de santé)
  • Intégration d’indicateurs de suivi des personnes en situation de précarité dans la programmation territoriale en santé
  • Lutte contre les refus de soins
  • Accès aux droits pour toutes et tous : intégration de l’Aide médicale d’Etat (AMEAMEAide médicale de l'État) dans l’Assurance maladie
Des avancées notables sur les refus de soins et l’intégration d’enjeux précarité dans les programmations territoriales de santé

A l’issue de l’examen du texte en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Fédération, Médecins du Monde et leurs partenaires ont pu constater l’adoption de certains de leurs amendements et/ou l’expression par la Ministre elle-même d’avancer plus rapidement sur certains sujets.

En effet, les députés ont d’une part adopté la nécessaire prise en compte de tous les publics dans les projets territoriaux de santé, notamment les populations précaires et éloignées des offres de prévention et soins.

D’autre part, face entre autres à la mobilisation inter-associative sur la dénonciation de refus de soins de professionnels de santé à l’égard des plus précaires, les associations (Fédération des acteurs de la solidarité - UNIOPSSUNIOPSSUnion nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – Médecins du Monde- France assos santé- AIDES- UNAPEI- Planning Familial) ont obtenu l’engagement de Mme Agnès Buzyn de publier un décret sur la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) et donc de préciser les missions et l’organisation des procédures de conciliation en cas de refus de soins.

Par ailleurs, le gouvernement a proposé un amendement qui précise les missions des hôpitaux de proximité, permettant à Médecins du Monde et à la Fédération de demander l’inscription dans la loi du rôle de ces hôpitaux dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes en situation de précarité (et non uniquement des personnes âgées comme cela est visé pour le moment).

Un amendement inquiétant sur l’autorisation et l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Enfin, et c’est très inquiétant, un amendement relatif aux autorisations et évaluations des ESMS proposé par le groupe de La République en Marche a été adopté. Celui-ci porte sur l’injonction de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement de l’autorisation pour les motifs suivants :

« 2° Non-respect de l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma ou le plan dont l’établissement ou le service relève ;

   3° Disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus. »

La Fédération suivra avec attention ce sujet spécifique, en lien avec le groupe recours CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale/CPOM de la Fédération et ses partenaires comme l’Uniopss aussi fortement mobilisée.

Un projet de loi aujourd’hui en discussion dans l’Hémicycle avant un passage au Sénat

Tout l’enjeu pour le secteur associatif sera désormais de s’assurer de l’adoption définitive de ces différentes avancées à l’Assemblée nationale et au Sénat, et de se mobiliser sur les sujets inexistants pour le moment (formation des professionnels de santé à la clinique de la précarité, intégration de l’Aide médicale d’Etat dans l’Assurance maladie) et/ou inquiétants comme la réforme du système d’autorisation et d’évaluation des Etablissements sociaux et médico-sociaux.

Pour toute demande d’éclairage et/ou questions n’hésitez pas à contacter Marion Quach-Hong, Chargée de mission santé de la Fédération, , 01 48 01 82 34

 

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