Circulaire de campagne budgétaire 2013 pour les ACT, LHSS, CSAPA, CAARUD, communautés thérapeutiques, LAM et l’expérimentation « un chez soi d’abord »

Comme tous les ans, une circulaire de campagne budgétaire est publiée concernant le financement des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (relevant de l’article L312-1 9° du code de l’action sociale et des familles). Cette circulaire vient compléter l’arrêté des dotations régionales limitatives sur ces dispositifs publié par arrêté du 6 septembre 2013.

 

Quels sont les dispositifs concernés ?

La circulaire de campagne vise les établissements ou services relevant de l’article L312-1 9 ° du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit donc du financement des Appartements de coordination thérapeutique(ACT), des Lits halte soins santé (LHSS), des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), des communautés thérapeutiques (CT), des Centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d’abord ».

 

Quelles orientations ?

 

1. CSAPA/CAARUD/communautés thérapeutiques

Des mesures nouvelles sont financées concernant les dispositifs spécialisés sur l’addictologie. Ces mesures nouvelles permettront de sécuriser le circuit du médicament dans les CSAPA à travers la possibilité de vacation de pharmacien dans les CSAPA ou l’acquisition de matériel de stockage sécurisé…). La circulaire fournit également le modèle de rapport d’activité pour 2013 des CSAPA et CAARUD, identiques à ceux diffusés pour 2012.

2. LHSS

Les LHSS ont fait l’objet d’une évaluation par la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale en février 2013. Aucune création de place pour 2013 n’est prévue dans la circulaire de campagne. Seule un rebasage financier est constaté 110€ par jour. Vous trouverez en annexe 2 le recensement par région de l’ensemble du dispositif qui compte 1171 places en 2013.

3.ACT

La circulaire prévoit une extension/création de 100 places ACT (mesures nouvelles pour 2013). Elle prévoit également un projet de rapport d’activité pour les ACT volontaires sur les données de l’année 2013. Cet outil a été élaboré par u groupe de travail réunissant la Direction générale de la santé, la direction de la sécurité sociale, la CNAMTS, les ARSARSAgence Régionale de Santé et de structures ACT et de fédérations. Ce formulaire n’a pas vocation à se substituer aux rapports d’activités habituels et les associations volontaires qui le remplieraient pour 2013 devront également transmettre aux ARSARSAgence Régionale de Santé leur propre rapport d’activité.

4.LAM

Les lits d’accueils médicalisés, dispositifs expérimentaux à leur création, ont été pérennisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et sont aujourd’hui considérés comme des établissements sociaux et médico-sociaux réglementés par le code de l’action sociale et des familles (art. L312-1-9° CASF). Leur financement pour 2013 pérennise donc les 45 LAM tout en créant 15 lits supplémentaires. Leur prix de journée est rebasé puisqu’ils sont réévalués à 195€ par jour. L’annexe 3 de la circulaire recense le nombre de LAM par région.

5.Expérimentation « un chez soi d’abord»

La visibilité pour 2013 sur l’expérimentation « un chez soi d’abord » n’est pas donnée par la circulaire. En effet, les crédits reconduisent uniquement les moyens des structures existantes et les mesures nouvelles prévues en 2012. Concernant les mesures nouvelles pour 2013, «  un arrêté et une notification ultérieurs suivront pour compléter l’enveloppe déléguée des mesures nouvelles prévues pour 2012 ».

 

Pour télécharger la circulaire du 6 septembre 2013

Pour télécharger l’arrêté du 6 septembre 2013 fixant les dotations régionales limitatives

Pour télécharger l’évaluation du dispositif LHSS de février 2013 de la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale

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