Aide médicale d'Etat : non au passage en force de Matignon

Si les sénateurs ont annulé certaines restrictions à l'AMEAMEAide médicale de l'État votées par l'Assemblée nationale samedi 4 décembre dernier dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011, le gouvernement réaffirme sa volonté de réformer l'AMEAMEAide médicale de l'État. A la veille de  la commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre prochain, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité poursuit sa mobilisation aux côtés de l'ODSE et du CISSCISSCollectif Inter-associatif Sur la Santé pour défendre l'AMEAMEAide médicale de l'État.

Elle co signe un communiqué de presse et adresse une lettre aux députés et aux sénateurs de la Commission Mixte Paritaire pour les appeler à veiller à ce que les articles supprimés ne soient pas réintroduits dans le projet de loi de finances; ce malgré les sollicitudes du premier ministre à leur égard.  

téléchargez le communiqué de presse interasso AME du 9 décembre 2010 (doc)

Le Premier Ministre a en effet demandé aux députés et aux sénateurs de la Commission Mixte Paritaire de restaurer les mesures supprimées par le Sénat. Le Gouvernement est prêt à passer en force au mépris de la Santé Publique et contre l'avis des sénateurs, pour faire adopter son projet sur l'Aide Médicale d'Etat.

Lors du débat en séance publique, le 4 décembre dernier, les sénateurs  ont voté des amendements qui annulent deux des articles introduits par les députés visant à réduire l'aide médicale d'Etat (AMEAMEAide médicale de l'État) supprimant ainsi:

- l'article 86 bis limitant le panier de soins à certains actes, produits ou prestations dont le service médical rendu est "faible" ou qui ne sont pas destinés directement au traitement d'une maladie, comme les cures thermales ou le traitement de la stérilité

-l'article 86 quinquies instaurant un droit d'entrée annuel de 30 euros par adulte bénéficiaire de l'AMEAMEAide médicale de l'État.

Nos organisations, CISSCISSCollectif Inter-associatif Sur la Santé, FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, ODSE et UNIOPSSUNIOPSSUnion nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux se félicitent que les sénateurs aient voté la suppression de ces amendements et fait prévaloir des principes fondamentaux communs de santé publique, de l'aide sociale et de l'éthique.Nous demandons aux députés et aux sénateurs de la Commission Mixte Paritaire de veiller à ce que les articles supprimés ne soient pas réintroduits dans le projet de loi de finances.

téléchargez le courrier cmp députés du 9 décembre 2010 (doc)

téléchargez le courrier cmp sénateurs du 9 décembre 2010 (doc)

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