Réforme de l'AME : les raisons de la colère

 Après plusieurs revirements parlementaires, la loi de finances 2011 a été définitivement promulguée le 30 décembre 2010. Elle introduit de substantielles restrictions à l'Aide médicale de l'Etat (AMEAMEAide médicale de l'État), une réforme contraire aux enjeux de santé publique et économiquement non viable.

 

 Les restrictions à l'AMEAMEAide médicale de l'État adoptées

 

L'aide médicale d'Etat (AMEAMEAide médicale de l'État) est désormais payante, ce malgré les recommandations nombreuses et répétées des professionnels de santé, des associations (FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, CISSCISSCollectif Inter-associatif Sur la Santé, ODSE, UNIOPSSUNIOPSSUnion nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), des politiques de santé publique menées par le ministère de la Santé et des conclusions du rapport de l'Inspection Générale de l'Action Sociale (IGASIGASInspection générale des affaires sociales) et de l'Inspection générale des finances (IGF) remis au gouvernement le 24 novembre 2010 et mis sous silence jusqu'au 30 décembre 2010.

 

A compter du 1er mars 2011, les personnes résidant en France en situation irrégulière devront s'acquitter annuellement d'un timbre fiscal d'une valeur de 30 euros pour bénéficier de soins gratuits. Des décrets doivent venir par ailleurs préciser les autres mesures adoptées concernant la réduction du panier de soins et le durcissement des conditions d'accès. Ainsi les modalités de vérifications des conditions d'octroi de l'aide médicale de l'État avant la prise en charge de soins hospitaliers dont le coût est élevé vont être adoptées.

 

Une réforme contraire aux enjeux de santé publique et économiquement non viable

 

Toutes ces mesures constitueront un frein indéniable à l'accès aux soins des étrangers. Le dispositif d'AMEAMEAide médicale de l'État bénéficie aujourd'hui à des populations étrangères en situation de vulnérabilité sociale et sanitaire, vivant sur le territoire depuis plus de 3 mois et dont les sont ressources inférieures à 634 euros pour une personne seule et 951 euros pour deux personnes. Au 31 décembre 2009, 267 918 personnes étaient bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, dont 53% résident à paris ou en Seine-Saint-Denis.

 

La  forte progression des dépenses de l'aide médicale d'Etat (+ 13,3%), motif affiché de la réforme,  ne s'explique pourtant pas selon le rapport IGASIGASInspection générale des affaires sociales IGF par une croissance massive du nombre de bénéficiaire ni par une augmentation des fraudes et des abus, déconstruisant les arguments invoqués par le gouvernement.

 

Le renoncement aux soins faute d'insertion et d'inscription dans une démarche de protection sociale caractérise davantage cette population. Médecins du monde estime que 71% des patients des centres d'accueil et de soins sont des étrangers sans autorisation de séjour dont 80% auraient des droits non ouverts. Le rapport montre par ailleurs que les bénéficiaires de l'AMEAMEAide médicale de l'État  recouvrent essentiellement aux soins de ville, en cas de besoins, et pour des montants moindres que les bénéficiaires de la CMUCMUCouverture Maladie Universel car limités par l'absence de prise en charge de certaines prestations.

 

L'augmentation des dépenses semble davantage être liée à l'augmentation des procédures de contrôle des droits au sein des hôpitaux et donc d'un meilleur taux de recouvrement de ces dépenses au titre de l'AMEAMEAide médicale de l'État, et par le report des dépenses relevant normalement du dispositif étrangers malades vers l'AMEAMEAide médicale de l'État.

 

Face à ses constats, le rapport recommande de ne pas instaurer de contribution financière pour avoir accès à l'AMEAMEAide médicale de l'État ni d'accord préalable à tous les soins hospitaliers coûteux, la mise en place de ces mesures risquant « d'entrainer un accroissement des dépenses allant bien au-delà de l'économie escomptée » et des « risques sanitaires sérieux du fait des retards induits sur le recours aux soins ambulatoires ». Conclusions gênantes pour le gouvernement car contraires à celles adoptées ! Pire le rapport plaide pour l'intégration de l'AMEAMEAide médicale de l'État dans le droit commun (couverture maladie universelle - CMUCMUCouverture Maladie Universel) confortant les positions associatives !

 

L'opposition des associations

 

Les associations membres du CISSCISSCollectif Inter-associatif Sur la Santé, de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, de l'ODSE et de l'UNIOPSSUNIOPSSUnion nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux s'indignent de ce déni, l'adoption de la réforme marquant clairement  la priorité donnée aux enjeux politiciens et électoraux liés à l'immigration sur ceux de santé publique rappelés à de multiples par les acteurs  associatifs et sanitaires et confortés par les conclusions du rapport de l'IGASIGASInspection générale des affaires sociales. L'adoption de ces mesures intervient dans un contexte général de remise en cause de l'accès aux soins pour les étrangers en France : durcissement des conditions d'accès au droit au séjour pour raisons médicales des étrangers dans le cadre du projet de immigration ; tentatives de durcissement des conditions d'accès à la couverture maladie universelle (CMUCMUCouverture Maladie Universel) pour les étrangers en situation régulière dans le cadre des discussions du projet de loi de finances de la sécurité sociale.

 

Les mesures envisagées vont éloigner encore davantage ces populations aux ressources financières très faibles de l'offre de soins, retarder leur prise en charge (consultation et achat de médicaments) et en augmenter mécaniquement le coût en raison des complications. Cette politique est contraire à toutes les préconisations en matière de santé publique qui recommandent de multiplier les mesures en faveur de la prévention et du dépistage, pour une prise en charge la plus précoce possible des pathologies graves (cancers, maladies cardiovasculaires, neurologiques, diabète, etc). Dans ce contexte, les associations renouvellent leur exigence dans un communiqué du 6 janvier: la suspension immédiate de la réforme de l'AME !

 

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