La prise en charge des questions de santé des personnes sans abri ou mal logées

Les trois groupes de travail mis en place par le Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHALDIHALDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) ont présenté leurs rapports. Les recommandations de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité ont été prises en compte.

Ils se sont réunis autour de :

1 - santé et prise en charge des personnes sans abri ou mal logées,

2 - soigner hors de l'hôpital les personnes en situation de précarité ou d'exclusion,

3 - accéder et demeurer dans un logement ordinaire ou un logement adapté lorsqu'on a un problème de santé.


Lors de ces groupes de travail, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a porté les recommandations suivantes qui ont toutes été reprises dans le rapport final.

> Rendre plus accessibles les possibilités d'accès aux droits et aux soins en facilitant l'accès la Couverture maladie universelle (CMUCMUCouverture Maladie Universel), la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) et l'Aide médicale de l'Etat (AMEAMEAide médicale de l'État) pour les personnes les plus en difficultés. Des obstacles administratifs souvent lourds compliquent l'accès aux droits pour les personnes sans domicile ou mal logées : domiciliation, renouvellement, délai de trois mois de séjour en France, etc. L'accompagnement de ces personnes vers l'accès aux soins doit être facilité. Il serait inutile d'aménager des dispositifs pour des personnes qui en sont exclues.

  • La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande la simplification des procédures administratives en matière d'accès aux droits et la mise en place d'un accompagnement adapté.


> Renforcer les dispositifs passerelles existants pour permettre aux personnes les plus en difficulté de bénéficier d'un accès aux soins souvent nécessaire préalablement à l'accès aux dispositifs de droit commun. Il existe aujourd'hui des dispositifs intéressants s'adressant aux personnes sans abri ou mal logées tels que :
- les lits Halte soins santé,
- les permanences d'accès aux soins de santé,
- les ateliers santé ville,
- les réseaux santé-précarité,
- les équipes mobiles santé-précarité.

Ces dispositifs ont montré leur pertinence et leur intérêt dans la mesure où ils s'inscrivent dans une dynamique territoriale de mise en réseau et de partenariats qui s'attachent à coordonner projet de vie et projet de soins. Une évaluation étayée de leur fonctionnement devra être mise en place.

  • La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande l'évaluation de ces dispositifs ainsi que leur pérennisation, leur renforcement et leur développement tant quantitativement que financièrement.


> Favoriser la mise en réseau sur les territoires entre les acteurs de la santé et de la précarité en développant des actions communes dans le cadre de contrats ou de conventions de territoire réunissant l'ensemble des acteurs de la santé, du médico-social et de la précarité.

  • La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande que le pilotage, le financement et la coordination de ces actions transversales soient assurés conjointement par les Agences régionales de santé (ARSARSAgence Régionale de Santé) et les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCSDRJSCSDirection Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale).

    Ces conventions de territoires auraient pour missions :
    - l'élaboration de projets socio-sanitaires par les acteurs de la santé, du médico-social et du social en faveur des plus démunis,
    - la formation en commun des acteurs de ces 3 secteurs pour apprendre à se connaître et à travailler ensemble.


> Inclure la dimension santé dans l'ensemble des actions du Chantier national prioritaire. Il est indispensable par exemple de prendre en compte les problématiques de santé des personnes accueillies dans le cadre des Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation) afin de proposer une orientation adaptée dans le cadre d'un accompagnement social global.

  • La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité préconise l'inscription de l'axe santé dans les projets de service des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et la signature de conventions de partenariats entre SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et acteurs de la santé.


> Inclure un sixième domaine stratégique « précarité et exclusion » au sein des Plans stratégiques régionaux de santé. Cette préoccupation doit bien entendu être traitée comme telle, mais elle doit, en outre être une préoccupation transversale à l'ensemble des plans, schémas et programmes régionaux.

  • La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité demande la mise en place d'une commission spécifique pérenne santé-précarité au sein des ARSARSAgence Régionale de Santé. Elle aurait pour objectifs d'élaborer le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) mais aussi de suivre ces problématiques santé-précarité dans la durée.


Dans ses conclusions, le rapport de la DIHALDIHALDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement retient 5 objectifs prioritaires :

- mieux prendre en compte les besoins des personnes sans abri ou mal logées dans les dispositifs de santé de droit commun,

- mieux prendre en compte la santé et la prévention dans les dispositifs d'hébergement et d'accès au logement,

- mettre en place des lieux et des outils de coordination entre les acteurs de la santé et ceux de l'hébergement et de l'accès au logement,

- stabiliser les dispositifs spécifiques passerelles vers le droit commun,

- apporter une réponse aux publics aux caractéristiques spécifiques.

Ces recommandations seront ensuite présentées aux ministres en charge du logement et de la santé. Nous verrons ensuite dans quelle mesure elles pourront être effectivement reprises dans le cadre de politiques interministérielles.

Lise Fender

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