La pratique des tests rapides pour le dépistage du SIDA par les associations

Un arrêté du 9 novembre 2010 paru au Journal officiel du 17 novembre 2010 vient autoriser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et 2) en dehors des situations d'urgence par différents professionnels de santé mais également en milieu associatif ou dans une structure de prévention.
Ces tests avaient déjà fait l'objet d'un arrêté du 28 mai 2010 qui fixait les modalités de dépistage mais uniquement dans les situations d'urgence.

Qui est autorisé à pratiquer ces tests ?

L'arrêté du 28 mai 2010 n'autorisait la pratique de ces tests qu'en cas de situation d'urgence limitativement énumérés (accident d'exposition au sang, exposition sexuelle, au cours d'un accouchement ou lors d'une urgence diagnostique d'une pathologie aiguë évocatrice du stade sida).


L'arrêté du 9 novembre 2010 fait disparaître cette condition d'urgence et laisse la possibilité de pratiquer ces tests avec l'accord de la personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice après l'en avoir informé non seulement par des professionnels de santé (médecin libéral, sage-femme, infirmier, technicien de laboratoire) mais également par des salariés ou bénévoles, non professionnel de santé.
Ces salariés ou bénévoles doivent intervenir dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire et ayant fait l'objet d'une convention d'habilitation avec le directeur général de l'ARSARSAgence Régionale de Santé compétente.

Dans un objectif de prévention à destination des populations les plus exposées au risque de transmission, ces tests peuvent être réalisés « hors les murs, et à des horaires diurnes ou nocturnes en vue d'aller au devant des populations les plus éloignées d'une offre traditionnelle de dépistage ou de celles qui n'y ont pas recours. Il s'agit de proposer à ces populations un dépistage par test rapide d'orientation diagnostique intégré dans une offre complète de prévention (information, conseils, distribution de documents et matériel de prévention) »


Conditions pour la conclusion de la convention d'habilitation pour une association

Les structures au sein desquelles ces tests seront pratiqués doivent avoir conclus une convention d'habilitation d'une durée de 3 ans avec le directeur général de l'ARSARSAgence Régionale de Santé territorialement compétent.

Un cahier des charge est annexé à l'arrêté et la conclusion de la convention d'habilitation est conditionnée au respect par l'association de certains principes.
On peut citer :

  • La formation à l'utilisation de ces tests des personnels salariés ou bénévoles ( le contenu et l'objectif de la formation sont annexés à l'arrêté)
  • Le nombre suffisant de personnel pour répondre à l'organisation des tests.
  • Locaux pouvant être fixes ou mobiles mais devant toujours être organisés, selon leur configuration, de telle manière à préserver un accueil individualisé et une remise de résultats garantissant la confidentialité.
  • Le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés quant au recueil (support papier ou informatique) et la conservation des données garantissant la confidentialité des données.
  • Articulation avec le réseau de prise en charge en vue de l'orientation de la personne testée vers une prise en charge adaptée à l'infection VIH
  • Respect des conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables : présence obligatoire d'un point d'eau et d'un système d'élimination des déchets.
  • Respect d'une procédure d'assurance qualité mentionnant des dispositions que l'association devra respecter (assurance responsabilité civile, modalités de remise individuelle des résultats à la personne concernée...)

La liste des pièces qui doivent être fournies avec le dossier de demande d'habilitation est précisée par l'arrêté (annexe 1)

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