Missions d’enquête dans les ESMS autorisés par l’ARS.

 

Un décret du 19 janvier 2011 vient créer la possibilité pour le Direceur Général de l' Agence Régionale de Santé de diligenter une mission d'enquête auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence d'autorisation (dont les ACT, LHSS, CSAPA, CAARUD..) lorsque ceux-ci connaissent des difficultés de fonctionnement.
 
 
Ces missions d'enquêtes sont réalisées par des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ou des médecins inspecteurs de santé publique assermentés conformément au code de santé publique. La composition de la mission d'enquête est fixée par le DG de l'ARSARSAgence Régionale de Santé.
 
La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile au sein de l'établissement. Elle peut donc recueillir les témoignages du personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteur de santé publique.

La mission d'enquête a pour objet de proposer des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement qu'elle a constatées.

Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement et à la personne qui en assure la gestion. Ils peuvent faire valoir leurs observations sur celui-ci.
Il ne s'agit donc pas d'une mission s'inscrivant dans le cadre des évaluations externes ou internes d'un établissement ou service prévues aux articles L.312-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Cette nouvelle mission est prise en compte dans le cadre des procédures de contrôles des établissements et services sociaux et médicaux sociaux.

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