AME : une circulaire donne le feu vert au droit de timbre de 30€

Réglementation


La loi de finances pour 2011 a instauré à compter du 1er mars 2011 le paiement d'un droit annuel de 30€ par tout bénéficiaire majeur de l'Aide Médicale d'Etat (AMEAMEAide médicale de l'État) La direction de la sécurité sociale vient de faire paraître une circulaire du 16 février 2011 destinée aux services des caisses primaires d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale précisant les modalités d'application de cette nouvelle contribution.

Les bénéficiaires soumis au droit de timbre :

Il s'agit de chaque bénéficiaire majeur : demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs.
Les ayants droit des demandeurs de l'AMEAMEAide médicale de l'État sont les:

- Concubin
- Partenaire de PACS
- Cohabitant
- Conjoint
- Enfants jusqu'à 16 ans et jusqu'à 18 ans s'ils sont apprentis
- Enfants jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou sont ans l'incapacité permanente d'exercer un travail salarié

Mais les bénéficiaires mineurs ne sont pas redevables de cette taxe de 30€. L'AMEAMEAide médicale de l'État complémentaire n'est pas également soumis au paiement du droit de timbre.

Procédure

Plusieurs étapes sont décrites dans la circulaire :


1. Le formulaire S3720 doit être rempli par le demandeur et envoyé à sa caisse de sécurité sociale avec les pièces nécessaires à la vérification de son identité (à remarquer qu'aucun original n'est exigé par la circulaire dans les preuves des documents d'identité à apporter à la caisse, pourtant souvent opposé par l'administration pour refuser l'ouverture des droits) et de la preuve de sa résidence ininterrompue de plus de trois mois ainsi que la condition de ressources. Le récépissé de dépôt est la date à partir de laquelle le droit à l'AMEAMEAide médicale de l'État prend son effet. Aucun envoi du droit de timbre ne doit être effectué à ce moment là, et ce, afin d'éviter une procédure de remboursement du droit de timbre en cas de refus de la caisse.


2. En cas d'accord de la caisse, celle-ci a deux mois suivant le dépôt de la demande pour notifier au bénéficiaire son accord. A défaut, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet.

  

3. La caisse envoie donc un courrier au bénéficiaire précisant que le droit ne pourra être ouvert que si celui-ci et ses ayants droit majeurs viennent retirer leurs titres d'admission en main propre et s'acquitter de leur droit de timbre dans un délai de deux mois. Si le bénéficiaire et ses ayants droit majeurs ne viennent pas payer ce droit de timbre, un refus d'admission lui est notifié. En revanche, si le bénéficiaire ne peut s'acquitter du droit de timbre pour ses ayants droit majeurs, il peut reporter ultérieurement le paiement mais dans ce cas, ces ayants droit ne seront couverts par l'AMEAMEAide médicale de l'État que lorsqu'ils se seront acquittés du timbre de 30€ (les droits ne s'ouvrent qu'à compter de la demande et non de l'acquittement du timbre)

 

Pour les mineurs

Aucun droit de timbre ne peut être exigé et ce, même si le demandeur ne justifie pas des conditions de résidence. Dans ce cas, les ayants droit mineurs bénéficient d'un titre de 12 mois (et non plus un titre provisoire de 3 mois comme actuellement) établi d'emblée pour les mineur. Si les parents du mineur ne s'acquittent pas du droit de timbre, le mineur reste couvert avec cette attestation de 12 mois.

La circulaire précise également les situations en cas de demande alors que la personne est hospitalisée. La demande à l'AMEAMEAide médicale de l'État peut être réalisée dans ce cas là et en cas de refus de prise en charge à l'AMEAMEAide médicale de l'État ou de non paiement du droit de timbre, les actes réalisés pourront ensuite être pris en charge au titre des soins urgents, si les conditions d'ordre médical sont remplies.

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