Produits stupéfiants dans les structures : que faire ?

Réglementation

stupefiants.jpgLe secrétariat d'État à la santé a fait paraître une instruction à destination des établissements de santé mais qui peut être également repris pour les établissements sanitaires et sociaux. Cette instruction précise la procédure à suivre face à la détention de produits stupéfiants détenus illégalement par une personne accueillie, en termes de remise aux autorités compétentes et de secret professionnel.

Ainsi, elle rappelle que l'ensemble des personnels est soumis à l'obligation de secret professionnel et ne peut donc fournir d'information aux autorités judiciaires quant à l'identité des personnes qui détiendraient illégalement ces produits illicites. Aucune obligation de dénonciation ne peut donc être demandée aux personnels de ces établissements. Néanmoins, ces produits doivent être impérativement remis aux autorités compétentes (police, gendarmerie) sans la révélation de l'identité de l'usager. Ils ne peuvent être stockés dans la pharmacie à usage intérieur, leur détention étant illicite.

Pour télécharger l'instruction.

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