Soins psychiatriques : la loi du 5 juillet 2011

 

La réforme de l'hospitalisation sans consentement a été adoptée définitivement le 5 juillet 2011 et l'essentiel de ses dispositions est entré en vigueur le 1er août 2011. Ainsi, la nouvelle loi « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » prend le relai de la loi du 27 juin 1990 qui régissait jusque là, les modes et les conditions de prise en charge des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

Quels sont les éléments essentiels de la loi ?

Deux décrets du 18 juillet 2011 et trois circulaires de juillet et Août 2011 ont été publiés afin de préciser certaines dispositions de la loi.

  • Nouvelle HDT et HO
En favorisant la pratique des soins en ambulatoire, la nouvelle loi a entendu réformer les deux modèles d'admission en hôpital psychiatrique qu'était l'Hospitalisation à la Demande d'un Tiers (HDT) et l'Hospitalisation d'Office (HO)
    Ainsi, il n'est plus fait référence au terme même d'hospitalisation mais d'amission en soins psychiatriques. Les HDT se transforment en « hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent » et l'HO en « admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ».
    1. Admission à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
    L'HDT n'était possible avant la réforme que sur demande d'un membre de la famille du malade ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt. La nouvelle loi permet à ce qu'un membre de la famille ou une personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir formule une demande de soins.

    Pour les personnes qui, isolées socialement et sans personnes proches, ont cependant besoins de soins psychiatriques, la nouvelle loi institue une nouvelle procédure : celle d'une admission en cas de péril imminent pour la santé des personnes (sans l'intervention de tiers). Dans cette situation, le directeur de l'établissement de santé peut prononcer l'admission en soins psychiatriques, au vu d'un seul certificat médical circonstancié. Le régime applicable sera alors celui de l'admission sur demande d'un tiers.
    2. Admission sur décision du préfet
    Les modalités d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet ne changent pas radicalement avec la nouvelle loi. Un certificat médical circonstancié établi par un médecin qui ne peut être un psychiatre de l'établissement d'accueil doit être amené. Le préfet décidera alors cette admission par arrêté.
    Cependant, un point doit être soulevé concernant la levée d'une admission sur décision du préfet. En cas de désaccord entre le préfet et l'avis du psychiatre de l'établissement qui estime que l'hospitalisation complète du patient n'est plus justifiée. Si le recours au juge des libertés et de la détention (JLD) est prévu par les textes (art. L.3213-5 CSP), l'avis d'un second psychiatre dans un délai de 72h l'est également (art. L3213-9-1 CSP). Pour le ministère en charge de la santé, le JLD ne doit être saisi que lorsque le psychiatre de l'établissement a sollicité la fin de l'hospitalisation complète sans prise en charge en soins ambulatoire et que le second avis, intervenu suite au désaccord du préfet, n'est pas conforme à l'avis du premier psychiatre.
    Le préfet de département est assisté dans ses missions par le DG de l'ARSARSAgence Régionale de Santé et par le responsable de sa délégation territoriale dans le département. Des astreintes doivent être mises en place pour les réponses aux demandes préfectorales dans le cadre d'une admission sur décision du préfet. Ainsi, chaque ARSARSAgence Régionale de Santé fera connaître les interlocuteurs désignés en matière de soins psychiatriques au sein de l'ARSARSAgence Régionale de Santé, notamment pour les périodes d'astreinte.
    • La période d'observation de 72h.

     

    Avant toute hospitalisation ou toute mesure de soins, une période d'observation de 72h doit être réalisée en hospitalisation complète (à la demande d'un tiers ou sur décision du préfet). Cette période d'observation permet d'évaluer si la mesure de soins est justifiée.Deux certificats médicaux sont nécessaires:

     

    1. Dans les 24h de son admission : un premier certificat médical rédigé par le psychiatre de l'établissement constate l'état mental du patient et doit confirmer si celui-ci justifie la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.
    2. Dans les 72h après l'admission, un second certificat médical doit être établi dans les mêmes conditions. Si celui-ci confirme que les soins psychiatriques sont nécessaires, un psychiatre de l'établissement d'accueil doit proposer (avant l'expiration des 72h) la forme de la prise en charge (hospitalisation complète ou soins ambulatoire). Un programme de soins doit alors être établi pour les soins en ambulatoire. Le directeur de l'établissement ou le préfet, selon le type d'admission, décide de la forme de la prise en charge du patient.
    • Le programme de soins psychiatrique : les soins en ambulatoire

    Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement peut faire l'objet d'une prise en charge sous la forme de soins en ambulatoire. L'hospitalisation n'est plus la règle.

    En effet, d'autres modalités de prise en charge doit pouvoir être possible : hospitalisation à temps partiel, soins en ambulatoire, soins à domicile et/ou traitement médicamenteux. Ainsi, après la période d'observation de 72h, et si l'hospitalisation complète ne se justifie pas, un programme de soins est proposé à chaque patient, lequel défini le type de soins, les lieux de réalisation et leur périodicité. L'avis du malade soit systématiquement être recueilli quand à son élaboration et à toute modification.
    De plus, la sortie du patient pour motif thérapeutique ou pour effectuer des démarches extérieures a été maintenue. La nouveauté réside seulement dans la possibilité pour un membre de la famille ou pour la personne de confiance désignée par le patient de l'accompagner. Auparavant, seul un soignant pouvait accomplir ces missions.

     

     

     

    • Le contrôle du Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

    En cas d'hospitalisation complète, le contrôle du JLD est renforcé dans la mesure où celui-ci doit systématiquement intervenir sur saisine du préfet ou du directeur d'établissement pour se prononcer sur la nécessité du maintien en hospitalisation complète, avant l'expiration d'un délai de 15 jours depuis l'admission puis, tous les 6 mois. Le JLD peut également sur demande ou d'office ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques.

     

     

     

    • Une procédure renforcée pour les « patients dangereux »

    La loi du 5 juillet renforce le contrôle de la sortie des patients réputés dangereux. Il s'agit de ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale ou/et qui ont été hospitalisé dans une Unité pour Malade Difficile (UMD).
    Ainsi, pour ces patients, la mainlevée de la mesure de soins sans consentement ne peut intervenir qu'après l'avis d'un collège composé de soignants et le recueil de deux expertises. Un droit à l'oubli est également instauré par la nouvelle loi puisque cette procédure ne s'appliquera pas si ces mesures (déclaration d'irresponsabilité pénale ou séjour dans une UMD) ont pris fin depuis 10 ans.

     

     

    Sur l'aide juridique: une contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 €, à la charge des justiciables, a été instaurée pour certaines procédures introduites devant les juridictions judiciaires. Un arrêté précise que sont exonérées de ce droit de timbre les procédures de demande de mainlevée et de contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte.

     





     

    Marion Lignac

    Imprimer E-mail

    Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

    Connectez-vous à votre compte