Alcool et injonction thérapeutique : un bon ménage ?

La loi  du 8 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles vient étendre la possibilité de recourir aux injonctions thérapeutiques pour la consommation abusive d’alcool.

Jusque là, l’injonction thérapeutique (mesure de soins ou de surveillance médicale décidée avant toute poursuite judiciaire par le procureur de la république) ne concernait que l’usage illicite de produits stupéfiants.  

Ainsi, le procureur de la république pouvait décider de suspendre les poursuites judiciaires pour usage illicite de stupéfiants à l’encontre d’une personne qui acceptait une mesure d’injonction thérapeutique.

La loi du 8 décembre 2011  prévoit d'étendre cette mesure aux personnes ayant une « consommation habituelle et excessive d'alcool », dans les mêmes conditions que pour l'usage illicite de produits stupéfiants.

Plusieurs étapes doivent être respectées :

  • Si l'autorité judiciaire décide qu’une personne ayant fait un usage habituel et excessif d’alcool doit se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, il en informe le directeur de l’ARS qui doit faire procéder à l’examen médical ou une évaluation socio-psychologique de l’intéressé par un médecin agrée ou un psychologue habilité.

 

Celui-ci peut solliciter au directeur de l’ARS une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé.

 

  • Ce professionnel de santé fait connaitre son avis motivé sur l’opportunité d’une mesure d’injonction thérapeutique. Si ce professionnel estime que la mesure d’injonction thérapeutique est justifiée, il « invite l’intéressé à se présenter auprès d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ou d’un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d’office pour suivre un traitement médical ou faire l’objet d’une prise en charge sociopsychologique adaptée ».  

 

C’est le professionnel de santé qui envoie la personne vers une structure de soins ou un médecin qui sera chargé de la mise en œuvre de la mesure et d’assurer son contrôle et son suivi. C’est donc lui qui informe l'autorité judiciaire sur la situation de dépendance de la personne ou en cas de la rupture du suivi.

 

Cette mesure peut etre prononcée pour 6 mois renouvelable 3 fois. Dans ce cas, l’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à cette mesure qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme.

 

Loi du 8 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (article 67)

 

Marion Lignac

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