Le droit à la CMU-C en cas de versement rétroactif de l'AAH

Réglementation

La cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant au sujet du droit à la Couverture maladie universelle - complémentaire (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) et de sa complémentarité avec l’Allocation adulte handicapé (AAH). La CMUCMUCouverture Maladie Universel-C est octroyée aux personnes, résidant en France de façon stable et régulière, dont les ressources sont inférieures à un plafond. Les bénéficiaires de l’AAH sont au-delà de ce plafond et n’ont donc, par conséquent, pas le droit de bénéficier de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C.

 

Les ressources considérées pour la demande de CMUCMUCouverture Maladie Universel-C sont celles effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande.

Dans la situation présentée à la Cour de Cassation, une personne avait demandé de bonne foi le bénéfice de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C sur la base de ses ressources déclarées au cours des 12 derniers mois. La CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie lui avait accordé son bénéfice.

Cependant, 7 mois après cette demande,  la femme de cette personne a touché rétroactivement l’AAH sur une période ayant servi de référence pour l'ouverture des droits à la protection complémentaire du mari. Ainsi, le mari dépassait le seuil pour bénéficier de l’AAH.

La CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie demandait le remboursement du ticket modérateur à l’assuré car les sommes avaient été versées indument, peu importe si la personne était de bonne foi et n’avait pas commis de faute lors de sa demande initiale.

La cour de cassation refuse cette argumentation et rejette la demande de la CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie au remboursement du ticket modérateur. Pour elle, « le paiement portait sur des sommes dues en raison des ressources effectivement perçues au cours de la période de référence où s’appréciait l’ouverture des droits ». Il n’y a donc pas de versement indu et la CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie ne pouvait donc pas valablement tenir compte de la régularisation rétroactive des droits à l'AAH pour demander le remboursement des sommes versées.

Ainsi, les droits au bénéfice de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C doivent être ouverts à partir des ressources effectivement perçues à la date de la demande. Si ces ressources sont modifiées ultérieurement par une décision rétroactive, la CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie ne peut demander le remboursement au demandeur de bonne foi.

 

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