Nouvelle circulaire relative au secret professionnel et à la communication des informations personnelles d’un assuré social

Une circulaire du 2 mai 2013 de la CNAV rappelle les règles relatives au secret professionnel applicable aux renseignements détenus par les caisses du régime général de la sécurité sociale en matière d’assurance vieillesse.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues au secret professionnel. La communication de données à caractère personnel est donc strictement encadrée.

Quelles sont les informations soumises au secret professionnel ?

Les informations protégées par le secret professionnel sont les suivantes :

-         le Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR)

-         la nationalité

-         l’état civil

-         l’adresse

-         la situation familiale

-         l’état de santé

-         le compte individuel

-         la nature et le montant des prestations

-         les ressources et le patrimoine

-         l’identification des employeurs

-         les renseignements relatifs au compte bancaire de l’assuré

Qui peut obtenir des informations ?

En principe, en application de la loi du 6 janvier 1978 seul l’assuré lui-même peut demander l’accès aux informations le concernant.

Par exception, la demande peut également être adressée par toute personne représentant légalement l’assuré social : son représentant légal (ex : tuteur) ou une personne spécialement mandatée par l’assuré (une procuration type est disponible sur le site de la CNAV).

Des organismes définis par la loi peuvent également obtenir certaines informations. La circulaire établit une liste détaillée de ces organismes. En ce qui concerne les assistants sociaux et les associations, la communication directe des informations des personnes assurées n’est pas autorisée. Seuls les assistants sociaux des organismes de sécurité sociale peuvent obtenir certains renseignements en application de l’article L114-12 du code de la sécurité sociale (renseignements nécessaires à l’appréciation de droits ou à l’exécution d’obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes, à l’information des personnes sur l’ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d’une prestation par ces organismes, au contrôle, à la justification dans la constitution des droits, notamment à pension de vieillesse).

Comment obtenir des informations ?

La demande d’information peut être présentée en personne, par courrier ou par télécopie. Lorsque la demande est formulée par téléphone elle doit systématiquement être confirmée par courrier ou télécopie, à défaut elle restera sans suite.

Dans tous les cas, les caisses de sécurité sociale devront s’assurer de l’identité du demandeur (production d’une pièce d’identité par la personne et, le cas échéant, par le représentant de l’assuré) et de la finalité de la demande qui doit être compatible avec le rôle de l’organisme.

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