La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime Macron) ouverte aux associations d'intérêt général

Le gouvernement avait reconduit pour l’année 2020 le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron). Or, dans la rédaction de l’article 7 du PLFSS  du 4 décembre 2019 relative à la prime, seules les entreprises/associations qui avaient conclu un accord d’intéressement pouvaient verser cette prime,  à l’exception des associations/ fondations RUP qui en étaient exemptées.

A la suite de la mobilisation collective des associations, du Mouvement associatif, de l’Uniopss et de la Fédération  des acteurs de la solidarité, les conditions de versement ont été modifiées. En effet, par instruction n°DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, le Ministère des Solidarités a donné une interprétation élargie du texte législatif permettant d’ouvrir la prime aux associations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI :

« b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; »

Téléchargez ici :
  • le courrier envoyé par la Fédération des acteurs de la solidarité et l'Uniopss, au Ministre Julien Denormandie,
  • l'instruction du Ministère des Solidarités qui donne toutes les précisions sur le versement de la prime.

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