[CP] Parcours de sortie de la prostitution 3 ans après la loi, il est temps de lever les freins et d'amplifier la dynamique

Communiqué de presse
Mercredi 10 avril 2019

CP Prostitution 10.04.19

Crée par la loi du 13 avril 2016, le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle améliore incontestablement les perspectives d’insertion de nombreuses personnes souhaitant sortir de l’exploitation sexuelle. Dans cette loi, l’accès à un titre de séjour et à une aide financière mensuelle sont en effet deux leviers majeurs pour permettre aux personnes exploitées sexuellement de sortir de leur réseau et de la grande précarité sociale et administrative dans laquelle elles se trouvent. Cette loi a également permis une réelle prise de conscience de la part des pouvoirs publics et des acteurs de terrain sur l’ampleur du phénomène prostitutionnel dans tous les territoires,  et l’insuffisance des réponses apportées jusqu’à présent.

Néanmoins, des freins et des difficultés existent aujourd’hui au détriment des personnes concernées. On observe une application de la loi disparate selon les territoires notamment concernant l’accès au titre de séjour, le renouvellement des parcours, l’accès à l’emploi, à la formation ou à l’hébergement. Du fait de l’absence de réelle impulsion ou suivi politiques de la part du gouvernement à ce sujet, l’application de la loi est grandement dépendante du bon vouloir des préfectures et des moyens des associations agréées.
Afin de proposer une réelle alternative aux personnes en situation de prostitution nous demandons :
  • La tenue en urgence d’un comité national de suivi de la loi sous l’égide de la ministre de l’égalité des femmes et des hommes réunissant les représentant.e.s des associations agréées et les administrations concernées pour réaffirmer la volonté de mettre en œuvre de cette politique dans tous les territoires, notamment en matière d’accès au séjour, dans le respect des droits des personnes et pour construire des pistes d’amélioration ;
  • Le renforcement des moyens humains des associations afin de leur permettre d’accompagner toutes les personnes qui souhaitent entrer dans le parcours de sortie, ce qui n’est pas possible aujourd’hui ;
  • La poursuite et l’amplification des efforts en matière de formation des acteurs et de prévention en direction des jeunes ;
  • Un moratoire sur la réforme de la tarification des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui frappe de plein fouet les structures hébergeant les victimes du proxénétisme et de la traite ;
  • La mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains qui se fait attendre depuis plus de deux ans et doit permettre d’assurer le repérage, la protection,  l’orientation et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains ;
  • L’abrogation des arrêtés anti-prostitution qui existent toujours dans certaines communes et sont en totale contradiction avec l’abrogation du délit de racolage passif prévu par la loi de 2016.
Les associations d’accompagnement des personnes prostituées que nous représentons seront particulièrement attentives aux réponses gouvernementales apportées à ces propositions.
 
Contacts presse

Fédération des acteurs de la solidarité
Audrey-Jane Baldi

06 17 80 03 52

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