Le gouvernement doit garantir l'accès au droit et à la justice des plus précaires

fap-fnarsLa Fondation Abbé Pierre, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et leurs partenaires, engagés dans l'accompagnement juridique des ménages pour faire valoir leurs droits, s'inquiètent de la baisse des crédits de l'aide juridictionnelle et plus globalement du budget de l’accès au droit, annoncée dans la loi de finances pour 2014. Le budget d'environ 340 millions d'euros en 2013, déjà largement insuffisant de l'avis des spécialistes, sera amputé de 32 millions. Et ce, alors que la France est considérée comme le mauvais élève de l'Europe dans ce domaine et que la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'a pas été revalorisée depuis 2007.

Cette nouvelle baisse touchera inévitablement les plus démunis face aux multiples questions juridiques impactant leur vie quotidienne (divorce, droit de garde des enfants, surendettement, droit des étrangers…) et éloigne plus encore les justiciables de l'accès à une justice de qualité. Les locataires et les personnes mal logées risquent de voir leur défense considérablement affaiblie en matière d’expulsion locative, d’habitat indigne, de droit au logement opposable, de droit à l’hébergement…

La diminution annoncée du budget de l’accès au droit pénalisera également le fonctionnement des lieux d’information juridique gratuits (Maisons de Justice et du Droit, Bureaux d’aide aux victimes…) qui permettent aux personnes de mieux connaître leurs droits et ainsi de mieux s’en saisir. En matière d'impayé de loyer par exemple, les permanences d’accès au droit sont déterminantes quand on sait que seules 40% des personnes menacées d’expulsion sont présentes ou représentées à l'audience.

Sans compter les nombreuses familles en difficulté qui restent exclues de l'aide juridictionnelle au regard de la faiblesse des plafonds de ressources permettant d'y accéder et dont le nombre de bénéficiaires diminue d’année en année.

Alors que le taux de pauvreté ne cesse de croître, la Fondation Abbé Pierre et la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité s'alarment devant le développement d'une justice à "deux vitesses" et demandent au gouvernement de revenir sur cette décision, qui intervient dans un contexte dans lequel les garanties fondamentales ont déjà récemment été altérées (droit de faire appel, principe de collégialité …) dans certaines procédures touchant les plus faibles.

C’est la reconnaissance de chacun comme citoyen à part entière et jouissant de droits effectifs qui est en jeu. Toute personne menacée d’exclusion ou déjà exclue par ses conditions de vie doit pouvoir trouver l’assistance d’un professionnel pour l’accompagner devant la justice dans son combat pour la dignité !

Contacts presse :

FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité : Céline Figuière – 01 48 01 82 06

Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso – 01 55 56 37 45

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