Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.
En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».
Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un∙e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré⋅e comme majeur⋅e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant
le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.
Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.
Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en oeuvre de la procédure prévue par le décret] ».
Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».
Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un∙e jeune apparaisse comme majeur∙e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué∙e comme majeur∙e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur∙es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.
Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en oeuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.
Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent·es, dissuadé·es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé·es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.
DEI France : Jean-Luc Rongé – 06 75 84 80 58
Fédération des acteurs de la solidarité : Audrey-Jane Baldi – 06 17 80 03 52
Fédération de l’Entraide Protestante : Romina Sanfourche – 06 69 68 76 20
FEHAP : Nina Plantin – 01 53 98 95 44
La Cimade : Ségolène Lavernhe – 06 42 15 77 14
Ligue des droits de l’Homme : Françoise Dumont- 01 56 55 51 13
Médecins du Monde : Fanny Mantaux – 01 44 92 13 81
MSF : Laurie Bonnaud – 06 76 61 97 80
Syndicat des Avocats de France : Hélène Martin-Cambon – 06 78 44 02 48
Syndicat de la magistrature : 01 48 05 47 88
UNICEF France : Carine Spinosi – 01 44 39 17 49
🗣️Pascal Brice dans @franceinfo : « Au moment où nous préparons toutes et tous la rentrée scolaire de nos enfants, il faut que nous sachions qu’il y a plus de 2000 enfants qui, à l’issue de cette journée à l’école, retourneront à la rue. »
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Le JT de la matinale du vendredi 30 août 2024
Le JT de la matinale du vendredi 30 août 2024. JT franceinfo consultable en ligne en replay pour voir et revo...
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2043 enfants à la rue : le nombre est inédit pour une veille de rentrée, selon le baromètre de la
@FedeSolidarite et de l'@UNICEF_france. Parmi eux, Nermine, 11 ans, et les trois enfants de Lassana, expulsés de leur logement juste avant les vacances.
💬 "La situation est extrêmement tendue"
Bruno Morel, président de la Fédération des acteurs de la solidarité d'Île-de-France, inquiet face aux 743 enfants sans solution d'hébergement dans la région à quelques jours de la rentrée scolaire
🗣️Nathalie Latour dans @lemondefr : « La hausse atteint 120 % en quatre ans et ces chiffres sont inférieurs à la réalité, puisque beaucoup n’appellent pas ou plus le 115, découragés par les temps d’attente et les réponses négatives. »
📢 2 043 enfants sont à la rue en France.
La rentrée approche et ces enfants ne savent pas où ils vont dormir.
Ce chiffre est en 📈 de 3 % par rapport à l'année dernière et de 120 % dps 2020.
Si l'indignation est partagée, l'action des pouvoirs publics se fait attendre
🔴 en direct de la conférence de presse ce jeudi 29 août au siège de @FCPE_nationale
@gouvernementFR PORTÉ DISPARU, ENFANTS À LA RUE
- baromètre du nb d'enfants à la rue @UNICEF_FR @FedeSolidarite
- prise de parole de @jamaissanstoit de @MdM_France et @CollAssoUnies
La conférence de presse sur la situation dramatique des enfants à la rue a commencé, un moyen de rappeler l'urgence de la situation. @UNICEF_france
@Fondation_AP @medecindumonde @FCPE_nationale @jamaissanstoit @CollAssoUnies
📢 Je veux lancer un cri d’alarme !
2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans et 168 de moins de 1 an dorment chaque soir à la rue.
Avec la @FedeSolidarite, nous appelons le @gouvernementFR à agir sans attendre.
@EmmanuelMacron @Delegpauvrete @dihal_gouv
Conférence de presse baromètre des enfants à la rue avec la FAS, @UNICEF_france @Fondation_AP, @medecindumonde, @FCPE_nationale, @jamaissanstoit, @CollAssoUnies
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« En 2022, nous avons eu la promesse du zéro enfant à la rue puis celle des 120 millions pour l’hébergement d’urgence. Ces promesses sont indispensables face à l’évolution à la hausse du nombre d’enfants sans solution » 👇
Nathalie Latour rappelle que ces chiffres sont sous évalués, le taux de non recours au 115 a été estimé lors de la Nuit des Solidarités à près de 70%.
« Nous sommes en train de nous habituer à une situation qui est inacceptable. »