IAE : CDDI de 36 mois et articulation avec les Conseils Départementaux

La Fédération a remonté à la DGEFP la question de la prise en charge des départements dans le cadre de la prolongation dérogatoire des CDDI.

Le cofinancement des départements portant sur un nombre prévisionnel d’aides au poste, il est rattaché à un volume global d’ETP, et non aux particularités des contrats:

 
Le principe de la participation des conseils départementaux au financement des aides au poste est inscrit dans la loi, mais elle n’emploie pas les termes « devoir » ou « obligation », dans l’objectif de préserver une forme de libre-administration des collectivités territoriales, et comme vous le voyez le sujet de la prolongation des parcours au-delà de 24 mois n’y est pas abordé.
 
Dans la réalité,si un conseil départemental a contractualisé pour un nombre prévisionnel d’aides au poste pour un ACIACIAtelier chantier d'insertion, son cofinancement sera automatiquement prolongé à raison d’un forfait mensuel couvrant chaque heure travailléeet le fait de savoir si sa participation est fléchée pour un nouveau bénéficiaire ou pour un ancien qui aurait été prolongé, du moment que le volume total contractualisé reste le même, est transparent pour lui.
 
Cela ne devrait pas poser problème dans le cas de la prolongation spécifique à la crise sanitaire.
 

Modifié parLOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59

 

La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'articleL. 5134-19-4,comporteun volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'articleL. 5132-2.

 

En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.

 

A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l'articleL. 5132-4lorsqueces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

 

La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'articleL. 262-2ducode de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée.Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.


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