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Financement de l’IAE : en attendant la réforme

121008_2Le projet de loi de finances 2013 prévoit pour l’année à venir un maintien des crédits de l’IAE et des contrats aidés au niveau de 2012. Il indique en outre clairement que les modalités de financement du secteur seront réformées pour « réduire les doublons et à optimiser les moyens disponibles, afin de donner davantage de visibilité aux structures » ou encore « favoriser le dynamisme du secteur ». Une réforme pour laquelle la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale a été auditionnée le 3 octobre par l’IGAS et l’IGF.

 

L’IAE préservée mais non revalorisée

197M€, répartis comme suit : 12,7M€ pour l’aide à l’accompagnement des AI, 23,46M€ pour celle des ACIACIAtelier chantier d'insertion, 140 M€ pour les aides au poste EI et ETTI et 20,84M€ pour le FDI. Si l’on ajoute un niveau de contrats aidés maintenus à 340 000 CAE et 50 000 CIE, avec un cadre des durées moyennes identique à celui du second semestre 2012 (8,58 mois, durée hebdomadaire égale à 21,9 heures), on comprend que ni le budget de l’IAE ni les modalités de financements du secteur n’évolueront pour 2013. Le discours tenu par Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, aux réseaux de l’IAE en juillet dernier s’est traduit dans le projet de loi : les demandes de revalorisation exprimées par les réseaux ne seront pas satisfaites mais le secteur ne subira pas de coupes budgétaires.

Plus largement, l’ensemble de la mission « Travail-Emploi » de l’Etat est préservé et même renforcé avec un budget en hausse de 4%, sous l’effet de la création des emplois d’avenir mais aussi du renforcement des moyens de Pôle Emploi. 107M€ supplémentaires sont en effet prévus pour financer notamment 2 000 nouveaux CDICDIContrat à durée indéterminée au sein des agences. Ajoutés au redéploiement de 2 000 ETP actuellement en poste sur des fonctions d’accompagnement des demandeurs d’emplois les plus fragiles, ces nouveaux moyens doivent permettre à Pôle Emploi de mettre en œuvre les piliers de sa nouvelle stratégie : accompagnement différencié des publics et renforcé pour les plus en difficulté, meilleure présence sur les territoires, nouvelle offre de services à destination des entreprises avec des prestations de conseil, de sélection de candidats et d’aide à l’adaptation au poste de travail.

Réformer les financements pour redynamiser l’ensemble

C’est dans ce cadre, avec déjà à l’esprit les grandes orientations budgétaires de 2013, que la mission IGASIGASInspection générale des Affaires sociales-IGF a auditionné la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale le 3 octobre dernier pour dessiner la future réforme des financements du secteur. Un cadre auquel la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale s’est heurtée dès le départ, expliquant que si une réforme était nécessaire, la mettre en œuvre à moyens constants pourrait certes mieux adapter les financements à l’activité des structures mais en aucun cas résoudre le problème général de sous-financement de l’IAE. Difficultés économiques, éviction des publics dont l’accompagnement n’est pas financé, complexité de la gestion budgétaire avec une multitude de financeurs : tout cela a été présenté à l’IGAS et l’IGF autour de la notion centrale de « juste coût », couvrant pour l’ACI la rémunération du salarié en insertion et le financement de son accompagnement. L’Etat ne voulant assurer seul la couverture de ce coût et ne pouvant contraindre les collectivités, il a été proposé de concevoir différemment le budget de l’IAE pour favoriser un montant élevé de cofinancements.

Un fonds départemental pourrait être imaginé pour capter l’ensemble de contributions au financement de l’IAE et les affecter, non plus uniquement selon des règles nationales, mais bien selon la situation des structures et des personnes, cherchant à éviter les inégalités territoriales et la sélection administrative des publics. Piloté en CDIAE, partenarial et plus visible, ce fonds serait le moyen d’intégrer de nouveaux financeurs au secteur, tels que le ministère des affaires sociales et de la santé, le secteur de la formation professionnelle (Etat comme OPCA), les fonds européens ou encore Pôle Emploi.

Obtenir une revalorisation du budget IAEIAEInsertion par l'Activité Économique du ministère du Travail et de l’Emploi semblant difficile, il s’agirait donc de chercher de nouveaux financements en organisant cette recherche et l’articulation de ces financeurs à l’échelle collective, simplifiant la gestion budgétaire des structures.

Dans la lignée de ses positions défendues lors du Grenelle de l’Insertion et suite au Congrès 2012, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale a également proposé que la réforme des financements de l’IAE serve de support à un parcours simplifié pour les personnes et un accroissement de la lisibilité de l’IAE. Sans nécessairement remettre en cause le statut des structures, il s’agirait par exemple de mettre en place un véritable contrat unique d’insertion, commun aux salariés en insertion de toutes les SIAE et ne spécifiant pas le type de structure vers lequel est orientée la personne et d’y associer une aide à la personne définie à partir des coûts moyens connus aujourd’hui et modulable selon la qualité d’accompagnement, le nombre d’heures travaillées chaque semaine par le salarié en insertion et des indicateurs économiques reflétant la rentabilité du support d’activité de la structure. La modulation de l’aide se déciderait localement, à partir de critères définis nationalement mais sans créer un système de barème et de cotation.

Le contrat de travail pourrait comporter une durée de travail allant de 1 à 35h hebdomadaire et être renouvelé pour atteindre une durée totale supérieure à 2 ans, en fonction des besoins des personnes et non pas de leur statut administratif (travailleur handicapé, senior…). 

La logique serait de donner, grâce à un financement adapté, une liberté réelle à une structure IAEIAEInsertion par l'Activité Économique de déterminer le type de public qu’elle accompagne (plus ou moins éloigné de l’emploi), les moyens/actions et l’activité qu’elle utilise pour les accompagner (plus ou moins rentable). Ce schéma pourrait permettre l’intégration des publics AVAAVAAdaptation à la vie active dans l’IAE (possibilité de travailler moins de 20h par semaine en début de parcours, de rester plus longtemps dans la structure, d’avoir une activité peu rentable).

La mission IGASIGASInspection générale des Affaires sociales-IGF a été sensible aux arguments et aux propositions de la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale, comprenant la nécessité de creuser différentes options et donc d’expérimenter, avant toute réforme générale.

A l’occasion d’une nouvelle rencontre avec la mission fin octobre puis de la conférence de lutte contre la pauvreté de décembre, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale continuera son travail de proposition et s’associera le cas échéant aux expérimentations, pour une vraie réforme des financements et de l’IAE.

En parallèle, au sein du collectif des réseaux de l’IAE, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale va continuer son travail de promotion du secteur, espérant attirer les financements qui donneraient leur sens à cette réforme.

Vous trouverez ci-après le compte-rendu du dernier Groupe d’Appui National IAEIAEInsertion par l'Activité Économique, lors duquel cette mission a été préparée.

La journée des référents du 26 octobre sera l’occasion de poursuivre ce travail et d’affiner nos propositions. Vous pouvez vous y inscrire dès maintenant ou faire remonter votre point de vue via vos instances FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale régionales.

       

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