Contribution au grenelle des violences conjugales

Retour sur le Colloque national  « Violences intrafamiliales et Justice : Quelles articulations et quelle cohérence entre le cadre légal et l’accompagnement des personnes ? »  organisé par la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie les 14 et 15 novembre 2019.

La Fédération des acteurs de la solidarité a organisé les 14 et 15 novembre 2019 un colloque national sur la thématique « Violences intrafamiliales et Justice » réunissant 250 participants (associations, groupes hospitaliers, cabinets d’avocats, collectivités, services déconcentrés de l’Etat, psychologues).

Suite aux travaux menés durant ces deux jours, la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie apporte sa contribution au Grenelle des Violences conjugales, contribution structurée en deux axes majeurs :

1 – Protéger les victimes de violence

En simplifiant leur démarche :

  • Dès le dépôt de la plainte, mettre en place automatiquement l’ordonnance de protection dans l’attente du jugement sans démarche supplémentaire de la victime ; Réduire les délais des procédures à l’instar de l’Espagne qui apporte une réponse sous 72 heures (le délai étant de 45 jours maximum en France).
  • Aller vers les victimes dans les territoires ruraux qui sont de plus en plus désertés (fermeture de gendarmeries, pénurie de médecins…) – Imaginer une nouvelle forme d’intervention pour permettre aux personnes de sortir de l’isolement (au-delà des bons taxis qui demandent une démarche supplémentaire). Il pourrait être envisagé de créer des partenariats entre travailleurs sociaux, infirmiers, aides à domicile… Ou de mettre en place des véhicules aménagés proposant plusieurs services dont l’écoute spécialisée de victimes de violence.

En considérant l’enfant témoin de violences conjugales comme une victime :

  • Systématiser la représentation de l’enfant par un avocat afin que sa voix soit entendue.
  • S’interroger sur l’autorité parentale conjointe en cas de violence afin que l’enfant ne se retrouve pas pris en otage. Une évaluation des compétences parentales doit être systématisée.
  • Développer la prévention auprès des enfants dès le plus jeune âge (école maternelle) et le soutien à la parentalité au sein du couple.

En responsabilisant leurs auteurs pour prévenir toute récidive :

  • Reconnaitre que l’accompagnement des auteurs de violence est aussi important que celui des victimes et renforcer les moyens financiers et humains pour qu’ils puissent être accueillis et accompagnés.
  • En complément de la réponse pénale, systématiser la prise en charge des auteurs dans un dispositif dédié par une équipe pluridisciplinaire (personnel éducatif et paramédical) en fonction de leurs besoins (conférence familiale, suivi psychologique…).

2 - Structurer les réponses apportées

En sensibilisant et formant l’ensemble des professionnels pouvant être en lien avec les victimes et/ou les auteurs de violence tout au long de leur parcours (dont les instituteurs, les médecins, les infirmiers…). La possibilité d’avoir un-e assistant-e social dans les commissariats ou gendarmerie devrait être étudiée.

En harmonisant les pratiques et procédures dès le premier accueil des victimes et le dépôt de plainte, et au cours de la procédure judiciaire.

En rendant visibles les dispositifs d’accompagnement existants pour faciliter l’intervention de l’ensemble des acteurs.

En menant une réflexion sur la mise en place d’une juridiction unique à l’image de l’Espagne pour permettre une meilleure articulation entre le civil et le pénal et apporter une réponse adaptée dans des délais contraints ; Et/ou en systématisant la transmission des informations entre civil et pénal par la création d’une instance collégiale.

Tout en garantissant une équité de traitement sur l’ensemble du territoire.

La Fédération des acteurs de la solidarité Normandie regrette les disparités encore existantes. Le département de la Manche compte 5 places d’accueil dédiées aux femmes victimes de violence alors que le département de l’Eure en compte 50 (30 urgence et 20 insertion). En Seine-Maritime, les territoires urbains sont dotés de la quasi-totalité des places alors que les territoires ruraux en sont dépourvus. De plus, les victimes de violence qui sollicitent un hébergement d’urgence doivent se voir proposer systématiquement un hébergement dont la durée garantit un accompagnement spécifique tout au long de la procédure judiciaire en cours. Et cela, afin que les victimes ne se résolvent pas à retourner ou rester auprès du conjoint auteurs des violences. Là encore la Fédération regrette les disparités entre les territoires, notamment au regard des fonctionnements des SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation qui diffèrent d’un département à un autre.

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9 rue Georges Braque
76 000 Rouen
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