Vers un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement : quelles positions pour la FNARS ?

Vendredi 6 juin 2014 - 9h30 à 16h30

62 Chemin du Viaduc, 13080 Aix-en-Provence
Pont de l’Arc

 

Le projet de loi ALUR prévoit la remise par le gouvernement au parlement « d’un rapport présentant les conditions et modalités de mise en oeuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement. ». Cette mesure fait notamment suite à une demande de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité.

En effet, alors que la loi du 2 janvier 2002 devait apporter à travers la rénovation du régime des « établissements sociaux et médicosociaux soumis à autorisation » un cadre juridique cohérent pour mettre en oeuvre les activités du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion, le bilan, plus de dix ans après, n’est pas à l’unification des régimes. Nous sommes aujourd’hui confrontés à un mille-feuille peu lisible et ne permettant pas de garantir la cohérence de l’intervention sociale et la qualité des activités.

Les activités relevant du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion se sont progressivement développées en marge du cadre légal de la loi 2002-2, conduisant ainsi à la coexistence de régimes juridiques distincts. Un tel éclatement des régimes conduit à un empilement et à un cloisonnement des dispositifs qui remplissent pourtant des missions proches voire similaires. Il conduit à « mettre les personnes dans des cases », au détriment d’une approche globale et personnalisée de leur prise en charge.

La mise en oeuvre d’un statut unique nécessite de s’interroger sur 3 éléments : le périmètre des activités concernées, le contenu de ce statut et les modalités de convergence vers ce statut.

La réflexion sur le statut unique ne peut en effet être qu’un débat technique. Elle doit conduire en premier lieu à s’interroger sur le sens de l’action pour ensuite réfléchir au cadre juridique le plus approprié pour les personnes accompagnées et les associations.

Ainsi, pour élaborer un positionnement sur le statut unique et dégager des propositions à soumettre à l’État, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité lance une démarche de réflexion dans l’ensemble de son réseau. C’est pourquoi nous vous convions, le 6 juin prochain, afin de définir collectivement les positions de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité concernant le statut unique.

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Mots-clés: Formation

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15 rue Honnorat
13003 Marseille


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