Modification du décret relatif au CVS

Législation

Un décret du 2 novembre 2005, paru au Journal officiel du 4 novembre, est venu apporter des aménagements au précédent décret du 25 mars 2004 qui rencontrait certaines difficultés de mise en oeuvre. Ce nouveau texte permet ainsi aux CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale de recourir à d’autres formes de participation que le conseil de la vie sociale (CVS) lorsque les durées de prise en charge sont inférieures à 1 an.

Les CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale accueillant en urgence ou accueillant en hébergement éclaté auront donc la possibilité de mettre en place d’autres modes de participation plus adaptées à ces modalités de prise en charge : groupe d’expression, consultation de l’ensemble des personnes accueillies... Au vu des différentes actions positives conduites dans le réseau, la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité encourage ses adhérents à maintenir un conseil de la vie sociale. La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité poursuivra ainsi ses actions pour développer des formations afin d’aider les représentants des usagers à assurer leur mandat au conseil de la vie sociale.

Le nouveau décret permet également de désigner avec leur accord les représentants des personnes accueillies au conseil de la vie sociale et de ne pas procéder à des élections. Mais les modalités de désignation devront néanmoins être clairement explicitées et formalisées dans le règlement de fonctionnement. La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité encourage ses adhérents à maintenir la procédure d’élection des représentants des personnes accueillies, hormis les hypothèses où celle-ci est très délicate à mettre en oeuvre, notamment pour l’accueil en urgence.
Pour conclure, le décret permet d’assurer la dynamique de participation des usagers aux fonctionnements des CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale puisque, quelles que soient les modalités de participation retenues (conseil de la vie sociale, groupe d’expression, consultation de l’ensemble des personnes accueillies), le fonctionnement de ces instances devra être clairement formalisé dans le règlement de fonctionnement. Ces instances doivent également obligatoirement être consultées pour l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement et service. Enfin, les instances de participation doivent être tenues informées des suites réservées aux avis et propositions qu’elles ont données.

Référence : Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005, Journal officiel du 4 novembre 2005. Article D311-3 à D 311-32-1 du code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire.

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