Droit électoral et résidents des ESMS

Législation

Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale rappelle dans un document les principes de la participation des personnes accueillies pour les élections présidentielles et législatives de 2012. 

En précisant que l’exercice des droits civiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, le document rappelle qu’il n’existe pas d’instruction spécifique en la matière ciblant une catégorie de publics ou d’établissements sociaux et médico-sociaux. C’est donc le droit électoral commun qui s’applique.

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