Le principe de l'accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence 2012 à novembre 2018 - note juridique Jurislogement

A la demande du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPDHCLPDHaut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées), le réseau Jurislogement a publié une note juridique sur le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 à novembre 2018

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