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Entretien avec Nicolas Bernard

bernardNICOLAS BERNARD
Professeur de droit à l’université Saint-Louis, à Bruxelles

Le droit au logement est consacré par l’article 23 de la Constitution belge. Simple figure de style ou efficacité réelle ?
Nicolas Bernard : Le droit au logement a une valeur constitutionnelle en Belgique. Dans beaucoup de pays, le droit au logement est reconnu dans la Constitution de façon explicite, comme au Portugal, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Pologne. Mais ce n’est pas le cas en France. (...)


(...) Ce n’est pas uniquement une clause de style et l’on peut noter des effets de plusieurs ordres. Des effets dits indirects, d’abord. C’est un aiguillon législatif, car cela pousse le législateur à mettre en oeuvre l’injonction de Constitution, donc le premier effet est d’améliorer le travail législatif en la matière. Le deuxième effet - principe de standstill ou cliquet - permet d’empêcher de légiférer à rebours du droit existant. Le troisième effet indirect est l’interprétation conforme. En cas de conflit sur la portée de lois concurrentes, le magistrat devra préférer à toute norme celle qui se rapproche le plus de l’objectif posé par le prescrit constitutionnel.
Pour beaucoup de personnes, cette insertion n’a pas de valeur en soi, mais ce sont bien ces différents effets indirects qui donnent de l’effectivité à cet article.
Ce, sans préjudice d’éventuels effets directs cette fois. À savoir, la possibilité pour le justiciable de faire valoir devant un tribunal un droit posé par la Constitution. C’est plus compliqué à obtenir mais la simple insertion dans la Constitution a suscité l’imagination des plaideurs et la jurisprudence a évolué. Cet effet direct peut à la fois être vertical (quand on l’invoque contre l’État par exemple, quand on lui réclame un logement) et horizontal (vis-à-vis d’un particulier, ce qui est plus difficile à obtenir).

L’inscription de ce droit dans la Constitution crée-t-elle une obligation plus importante pour l’État ?
N.B. : Le droit au logement fait partie des droits de l’Homme de la deuxième génération, qui nécessitent l’intervention de l’État. C’est-à-dire que l’État doit créer les conditions matérielles pour que ce droit soit effectif. À cet égard, la pression est incontestablement moins forte quand le droit n’est pas explicitement dans la Constitution.
Sur le plan symbolique et juridique, la France gagnerait à modifier sa Constitution en ce sens car, aujourd’hui, le droit au logement est simplement qualifié (par la jurisprudence du Conseil constitutionnel) d’« objectif à valeur constitutionnelle ». Du reste, droit au logement et droit de propriété doivent avoir la même reconnaissance normative.
Quand un droit est coulé dans la Constitution, l’État se fixe à lui-même des ambitions élevées. Il se prête au jeu de l’évaluation, et doit rendre visible le degré d’avancement de la concrétisation de cette prérogative. On constate un effet similaire avec les conventions internationales, lorsque l’État accepte d’être traîné devant les tribunaux internationaux alors qu’il aurait pu ne pas souscrire à la convention. Les pays condamnés, en fait, sont souvent ceux qui sont les plus avancés dans la mise en oeuvre de ces droits.
L’insertion dans la Constitution d’une prérogative juridique n’a pas de portée directement opérationnelle, et ne fait pas de celle-ci un droit subjectif. Il n’empêche, on a là une prise de position officielle de l’État, qui fixe un horizon à suivre (dont il ne peut plus ne pas tenir compte). Telle est d’ailleurs la raison d’être d’une Constitution.

Quel regard portez-vous sur le droit au logement opposable en France ?
N.B. : L’absence du droit au logement dans la Constitution ne vous a pas empêchés d’adopter une loi sur le droit au logement opposable (DALODALODroit au logement opposable). Le DALODALODroit au logement opposable vient cependant de valoir à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Tchokontio Happi). À bien y regarder d’ailleurs, le DALODALODroit au logement opposable est gros d’un malentendu : on y voit habituellement les prémices d’un droit au logement, alors qu’au mieux on peut obtenir une condamnation pécuniaire de l’État qui ne profite pas directement au requérant. En cela consiste précisément le grief adressé par la Cour européenne : l’éventuel versement par l’État défaillant d’une astreinte ne saurait nullement tenir lieu d’exécution de la décision par laquelle le requérant a vu sa demande de logement indexée d’un caractère prioritaire. Strasbourg y a donc vu une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un procès équitable. Si, en guise de conclusion, l’État français ne veut plus se faire condamner, il doit changer le DALODALODroit au logement opposable. Précisément, le gouvernement envisage, pour répondre à la Cour européenne, de remplacer la phase contentieuse (le procès contre l’État) par une procédure administrative ; il n’est pas sûr toutefois que l’idée soit judicieuse, que ce soit du point de vue de la justiciabilité des droits sociaux ou, plus prosaïquement, de la nécessaire alimentation du fonds pour le relogement. Affaire à suivre.

Propos recueillis par Céline Figuière

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