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Refus de soin - Saisine du Défenseur des droits

 « POUR LA FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ, 
 
FRANCE ASSOS SANTÉ ET MÉDECINS DU MONDE, AFFICHER 
 
SON REFUS DE SOIGNER LES PERSONNES LES PLUS 
PRÉCAIRES, C’EST REMETTRE EN CAUSE LE DROIT À LA SANTÉ 
 
POUR TOUTES ET TOUS. » 

Confrontées à de nombreux signale-ments de personnes en situation de précarité qui subissent des refus de soins, la Fédération des acteurs de la solidari-té, France Assos Santé et Médecins du Monde ont saisi le Défenseur des droits Jacques Toubon en janvier 2017. Celui-ci a rendu une décision cadre en décembre 2018 venant confirmer le caractère illégal et discriminant de ces pratiques.

Dans cette décision, le Défenseur des droits recommande au gouvernement de fixer un cadre légal en vue d’un bon fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne dans le respect du principe de non-discrimination et demande également aux plateformes d’em-pêcher les refus de soins discriminatoires (via notamment un contrôle des informations sur les pages des professionnels de santé). De plus, il reconnaît aussi, pour la première fois, le caractère discriminatoire du refus de soins en raison de la « précarité sociale » : ceci viendra renforcer les possibilités d’actions en justice pour toutes les personnes victimes de refus de soins dus à leur situation économique.

Pour la Fédération des acteurs de la solidarité, France Assos Santé et Médecins du Monde, afficher son refus de soigner les personnes les plus précaires, c’est remettre en cause le droit à la santé pour toutes et tous. En se positionnant publiquement et fermement, le Défenseur des droits réaffirme que le droit à la santé est un droit fondamental et lutte contre l’aggravation continue des inégalités sociales de santé.

Pour éviter la reproduction de ce type de comportement, les associations demandent à la fois une réelle définition dans la loi des pratiques discriminatoires indirectes de refus de soins, l’association des représen-tants du Défenseur des droits, des personnes en situation de précarité et des associations aux procédures de conciliation, le soutien à l’interprétariat et la médiation en santé, et invitent les représentants du corps médical à travailler avec elles afin d’améliorer l’accès aux soins de toutes et tous. ●

Marion Quach-Hong

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