F#20 - La domiciliation, une adresse pour exister

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domiciliationLa domiciliation permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d’une adresse administrative où recevoir son courrier et ainsi faire valoir ses droits et prestations. Pour les plus exclu·e·s, disposer d’une domiciliation signifie la reconnaissance de l’appartenance à un territoire. Pourtant, ce droit fondamental reste inaccessible pour bon nombre de personnes sans domicile stable.

Un service public
indispensable mais
défaillant

La domiciliation a été pensée à l’échelle des communes puisque ce sont les CCASCCASCentre communal d'action sociale et CIASCIASCentre intercommunal d’Action sociale qui ont l’obligation de domicilier les personnes sans domicile stable ayant un lien avec leur territoire. L’État est le pilote du dispositif et les préfets doivent s’assurer de l’effectivité de l’accès à la domiciliation pour tou·te·s, mais aujourd’hui, l’absence de financements ne le permet pas complètement. En conséquence, nombre de CCASCCASCentre communal d'action sociale et CIASCIASCentre intercommunal d’Action sociale ne domicilient pas du tout, ou très peu, et délèguent à des associations qui, elles non plus, ne perçoivent pas de budget pour cette mission.

L’urgence du
financement de la
domiciliation par l’État

En tant que pilote garant de la domiciliation, l’État doit soutenir financièrement cette activité primordiale pour l’accès aux droits des personnes. Un budget dédié permettrait d’accompagner ces structures et de moderniser leur service pour un meilleur fonctionnement. Membre d’un collectif inter-associatif , la Fédération mène
actuellement un travail de sensibilisation des parlementaires afin que la loi de fi nances 2020 prenne en compte ce besoin. Nous avons également interpellé à plusieurs reprises le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, sur l’absence de financement et l’inefficience de la domiciliation.

L'importance d'un socle
de service minimum

Si en 2014, la Loi ALURALURAccès au Logement et un Urbanisme rénové (loi) a introduit des avancées notoires pour permettre l’accès à une adresse au plus grand nombre, la défi nition d’un socle minimum de compétences et de services nécessaires pour assurer une domiciliation n’a pas été consacrée par les textes. Ainsi, en complément du financement, il s’avère nécessaire d’inscrire dans la loi la prise en charge domiciliataire de base avec notamment :

Cela permettrait une harmonisation des pratiques et rendrait plus visibles les ressources nécessaires pour assurer ce droit d’une manière appropriée.

Avec le collectif, la Fédération poursuivra son engagement pour que le financement de la domiciliation et son socle minimum soient inscrits au plus vite dans la loi.

Guillaume CHERUY

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