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Analyse juridique - Les réformes du surendettement et la crise

juridiqueIntroduite en 1990 par la loi « Neiertz »(1), la procédure de surendettement a été initialement conçue pour faire face à un phénomène considéré alors comme temporaire. En 2013, le baromètre du surendettement établi par la Banque de France fait état de 220 670 dossiers déposés en moyenne chaque année (contre 90 000 dossiers en 1990). Selon une étude menée en 2012(2), les familles aux revenus les plus modestes sont principalement touchées ; 48,7 % des dossiers de surendettement déposés concernent des personnes ayant des ressources inférieures au SMICSMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance et pour 10,7 % des personnes dont les revenus sont inférieurs au RSARSARevenu de solidarité active socle pour deux personnes. Pour faire face à ces évolutions, le dispositif de traitement du surendettement a été modifié à plusieurs reprises par le législateur et continue de faire l’objet de nombreuses réformes.

La procédure de traitement du surendettement permet à toute personne physique de bonne foi qui se trouve dans « l’impossibilité manifeste […] de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (3)» de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement située dans son département de domiciliation. Toutes les dettes sont concernées, à l’exception des dettes professionnelles et alimentaires. La commission examine la recevabilité de la demande et propose une orientation dans un délai maximum de trois mois. La recevabilité du dossier entraine pour les créanciers la suspension des procédures d’exécution et l’interdiction d’engager de nouvelles procédures pour obtenir le recouvrement des créances. Pour le débiteur, elle lui interdit d’aggraver sa situation financière.

UNE PROCÉDURE ÉVOLUTIVE
Envisagée à l’origine seulement comme une instance de médiation, la commission de surendettement a vu son rôle considérablement évoluer. Depuis 1995(4), elle peut procéder à plusieurs types d’orientations. Lorsque la personne conserve une capacité de remboursement suffisante, la commission peut élaborer un « plan conventionnel de redressement ». Il s’agit d’une phase de négociation avec les créanciers pour trouver un accord à l’amiable. En fonction de la situation de la personne, un plan d’apurement des dettes (étalé sur une période pouvant aller jusqu’à huit ans) est réalisé en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Le règlement des dettes peut être reporté ou échelonné. Une réduction des taux des intérêts ou encore un abandon partiel des créances peuvent également être préconisés. À défaut d’accord, la commission peut décider que ces mesures seront « imposées ». Elles devront alors faire l’objet d’une homologation par le juge.
Lorsque le niveau de surendettement est tel que la personne ne pourra pas redresser sa situation financière et qu’un effacement de l’intégralité des dettes est nécessaire, la commission peut recommander une « mesure de redressement personnel », ou « l’ouverture d’une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire » qui conduira à la nomination d’un mandataire judiciaire chargé de la vente du patrimoine et de la répartition des actifs entre les créanciers, et à l’effacement des dettes restantes.

LIEN ENTRE SURENDETTEMENT ET LOGEMENT
Devant l’augmentation des personnes en situation d’impayés de loyers, le législateur a aménagé à plusieurs reprises la procédure du surendettement pour éviter la perte du logement. La loi du 22 décembre 2010 a ainsi ouvert la possibilité à la commission de surendettement de saisir elle-même le juge d’instance afin de demander la suspension de l’expulsion locative d’une personne dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable(5). Plus récemment, plusieurs dispositions protectrices des ménages surendettés ont été adoptées notamment dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Les aides au logement (APLAPLAide personnalisée au logement, ALSALSAllocation logement à caractère social et ALFALFAllocation logement à caractère familial) sont désormais rétablies dès la déclaration de recevabilité de la commission de surendettement. Par ailleurs, une articulation est créée entre la procédure de surendettement et le plan d’apurement des dettes locatives conclu dans le cadre des protocoles de cohésion sociale pour les locataires HLMHLMHabitation à loyer modéré ce qui n’était pas le cas auparavant. Le protocole peut ainsi être suspendu au profit des mesures décidées par la commission de surendettement. Pour éviter la vente de la résidence principale d’un propriétaire endetté, la loi permet la modulation des montants de remboursement.
Dans un contexte d’augmentation de la précarité économique et sociale, la prévention de l’endettement des familles et l’amélioration de la procédure du traitement du surendettement sont des préoccupations majeures. Les réformes se sont accélérées ces dernières années. De nouvelles mesures viennent ainsi d’être adoptées telles que l’arrêt des intérêts et pénalités de retard dès la déclaration de recevabilité du dossier par la commission de surendettement, la possibilité de décider immédiatement de mesures imposées notamment au regard de la très faible capacité de remboursement du ménage, ou encore la mise en place dans chaque département d’une coordination entre la commission de surendettement, le conseil général et la caisse d’allocations familiales.
D’autres mesures sont encore à venir comme l’encadrement des crédits renouvelables prévu dans le projet de loi relatif à la consommation examiné en seconde lecture au Parlement.


Katya Benmansour

1 Loi n°89-1010 relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées
au surendettement des particuliers et des familles.
2 Banque de France « Le surendettement des ménages, enquête typologique 2011 »
3 Article L300-1 du code de la consommation.
4 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative ; Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit
à la consommation ; Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine.
5 Article L331-3-2 du code la consommation.

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